suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière (SCI) A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 4 mai 2018 par lequel le maire de Bonnieux s'est opposé

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par l'ANSES doit être écartée. Sur les conclusions à fin d'annulation : 8.

Pour annuler la décision du 6 octobre 2021 par laquelle le maire de Saint-Pargoire ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par Mme D concernant la réfection à l'identique d'une toiture

soixante-quinze ans à compter de la clôture des registres ou d'un délai de vingt-cinq ans à compter du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref.

à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 janvier 2008, en audience publique les parties ne s'y étant pas opposés

La société SODICLAIR oppose que le tribunal a déclaré, à juste titre, l'action de la société CETIMAT irrecevable.

Aux termes de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans

astreinte de 50€/jour de retard passé ce délai.

cour :En application des dispositions de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 Février 2006 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des

DE L'ÉTABLISSEMENT ASSURÉ, D'UNE MESURE DE FERMETURE ADMINISTRATIVE, POUR UNE CAUSE IDENTIQUE. ».

, que les volets battant en bois à persiennes seront remplacés à l'identique et que les dimensions en façades des ouvertures seront identiques à l'existant.

En l'absence de réponse à l'expiration de ce dernier délai, l'autorisation est réputée accordée.

Il découle de ces éléments qu'un délai s'est nécessairement écoulé entre la signification de l'ordonnance et le commencement des opérations et que ce délai est raisonnable dès lors qu'il apparaît que Mme

b) Lorsqu'elle est identique ou similaire à la marque antérieure et que les produits ou les services qu'elle désigne sont identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est protégée

A titre subsidiaire, il sollicite des délais de paiement.

l'Observatoire de dirigeants de l'industrie et des services (ODIS), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2017, à la suite du refus opposé

l'Observatoire de dirigeants de l'industrie et des services (ODIS), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2017, à la suite du refus opposé

l'Observatoire de dirigeants de l'industrie et des services (ODIS), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2017, à la suite du refus opposé