La répétition d'infraction de même nature commise par le prévenu, délinquant d'habitude, ne doit pas être de nature à le dispenser de l'exécution d'une condamnation qui a été prononcée pour des faits graves

Au surplus, l'emploi proposé apparaît particulièrement inadapté au passé de délinquant de Georges X.... Dès lors, le jugement déféré doit être confirmé.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du jugement attaqué doit être écarté. 3.

S'il doit être constaté que l'appel est recevable comme effectué dans les formes et délais légaux, la décision attaquée doit être confirmée comme rendue à bon droit, pour des motifs qui ne peuvent qu'être

Il y était encore découvert (formules de chèques bancaires du Crédit Mutuel de Bretagne au non de Carole X... ainsi qu'un chéquier du Crédit Lyonnais contenant 3 formules au nom de la SARL PRIMA).

L'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile devra elle aussi être réduite à de plus justes proportions.

Dossier n 08 / 00043 SB Arrêt no : MP C / X...

Sur la régularité du jugement : 2.

Elle soutient que : - l'ordonnance est irrégulière à défaut pour la juge des référés de première instance d'avoir répondu au moyen tiré de l'existence d'une provision non sérieusement contestable résultant

COUR D'APPEL D'ANGERS 3ème CHAMBRE YLG/SM ARRET N 654 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N : 00/01366 AFFAIRE : S.A. BOURNAN DISTRIBUTION C/ X... Alain Jugement du C.P.H.

[M] [O] mal fondé en son appel, - confirmer le jugement déféré, * à titre subsidiaire, ramener le montant de l'indemnisation à de plus justes proportions, * en tout état de cause, condamner M.

Elle soutient que : - l'ordonnance est irrégulière à défaut pour la juge des référés de première instance d'avoir répondu au moyen tiré de l'existence d'une provision non sérieusement contestable résultant

A à ce titre, ne présente pas, en l'état de l'instruction, un caractère non sérieusement contestable au sens de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. 11.

Elle soutient que : - l'ordonnance est irrégulière à défaut pour la juge des référés de première instance d'avoir répondu au moyen tiré de l'existence d'une provision non sérieusement contestable résultant

Elle soutient que : - l'ordonnance est irrégulière à défaut pour la juge des référés de première instance d'avoir répondu au moyen tiré de l'existence d'une provision non sérieusement contestable résultant

Elle soutient que : - l'ordonnance est irrégulière à défaut pour la juge des référés de première instance d'avoir répondu au moyen tiré de l'existence d'une provision non sérieusement contestable résultant

B à ce titre, ne présente pas, en l'état de l'instruction, un caractère non sérieusement contestable au sens de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. 11.

demandée et être présentée dans un délai de six mois à compter du jour où la décision de non lieu, de relaxe ou d'acquittement acquiert un caractère définitif, ce délai ne courant que si, lors de la notification

Par jugement en date du 17 janvier 2008, le Juge de l'application des peines rejetait la requête en insistant sur la persistance du comportement délinquant de Tony X... malgré les nombreux avertissements

La demande de ce chef ne peut qu'être rejetée.