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3 555 résultats pour « délivrance des médicaments »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre A

6034001d811d59b00f4adc2f

Appel

17 février 2017

17 février 2017

En votre qualité d'adjoint, vous êtes responsable du bon fonctionnement de la pharmacie, tout particulièrement en mon absence, et notamment concernant la délivrance des médicaments.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd0bd3db21cbdd91565

Appel

14 mai 2014

14 mai 2014

Monsieur X..., âgé de 39 ans et titulaire d'une ancienneté de plus de sept ans dans la pharmacie au moment des faits, disposait de la qualification requise pour exécuter le travail de préparation et de délivrance

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03353_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

B la délivrance de médicaments en vue d'un séjour en Algérie du 18 novembre 2013 au 17 mai 2014, qui contredit ses allégations sur sa présence durant cette période prolongée.

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

689acce28a5703d75a66865d

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Non seulement ces personnes ne sont plus suivies par l'APEI mais en tout état de cause, vos missions salariées d'infirmière coordinatrice au sein du SAMO ne prévoient pas la délivrance des médicaments.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

67f8a21f40b8f5486fedd84d

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

service médecine et SSR mais aussi des structures gériatriques de la communauté des établissements [Localité 10], [Localité 5], [Localité 9], se mettant toujours à disposition des confrères pour la délivrance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d49

Appel

24 novembre 2006

24 novembre 2006

de ses médicaments.

Source officielle
CA

RETENTIONS

662b43bffe25450008314878

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

2024 à 16 heures 37, en reprenant les mêmes moyens d'irrégularité que ceux soulevés en première instance, pris de la notification tardive des droits en garde à vue et de de l'absence de preuve de la délivrance

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

68f31efe47bd0e19a239d4a5

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

médecin se prononçait en jugeant l'état de santé de l'intéressé compatible avec la mesure de garde à vue sous réserve de récupérer son ordonnance médicale qui se trouvait au domicile en vue d'une délivrance

Source officielle
CA

9e Chambre C

6163151be03efc4516bd2dfc

Appel

27 janvier 2012

27 janvier 2012

- un courrier du 24 Juin 2003 adressé par l'EURL Pharmacie [O] pour justifier longuement l'avertissement donné, - un second avertissement en date du 8 Février 2004 en raison d'une erreur dans la délivrance

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25TL01565_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le 5 novembre 2024, Mme A... a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en qualité d’étranger malade.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce1bd3db21cbdd91957

Appel

15 juillet 2014

15 juillet 2014

En ne délivrant pas, à six reprises en l'espace seulement de trois mois travaillés, le bon médicament ou le bon dosage, Mme X... a manqué à son obligation de sécurité et fait un courir un risque aux patients

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6a1fbc24cdc6046d47e97dbb

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

de la cour La société de vétérinaires justifie du montant de sa créance par la production des pièces suivantes : - factures impayées, - fiches récapitulatives par facture, - ordonnances de délivrance

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

68f31eff47bd0e19a239d4ab

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Si une pharmacie a été requise aux fins de délivrance du médicament prescrit par le médecin, le défaut de production de l'ordonnance visée ne peut suffire à vicier la procédure dès lors que le certificat

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE00356_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 11 février 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

626b817bd1fb03057d9a51b4

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

périmés puisque l'armoire à médicaments se trouve sous clé.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

669b530aa3418ee2ae72d18a

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

médical, matelas à air, mi-bas ; une erreur de commande sur des produits Longsurf ; les pièces versées aux débats ne permettent pas d'établir la matérialité de ces griefs ; - une erreur dans la délivrance

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01484_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

En outre, le compte rendu de son hospitalisation le 2 août 2023 fait état de symptômes délirants apparus depuis plusieurs semaines, probablement dus à un retard d'injection, causé par un problème de délivrance

Source officielle
CA

3ème chambre

64a660b0bbd03a05db9654c0

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Lors de son hospitalisation, son état s'est compliqué d'une encéphalopathie hépatique à la suite de la non délivrance d'un médicament pris quotidiennement par la patiente.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1c7

Appel

14 juin 2011

14 juin 2011

Les feuilles de soins versées aux débats par monsieur Z... portent sur des délivrances de médicaments en 2005, 2006 et 2007.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6618cf067935f50008be4209

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

incombaient normalement aux infirmières et aux aides-soignantes, comme la toilette de résidents en fauteuil roulants, mais surtout avec des maladies infectieuses graves de type HIV, hépatite' ou la délivrance

Source officielle

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