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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre A
6034001d811d59b00f4adc2f
17 février 2017
En votre qualité d'adjoint, vous êtes responsable du bon fonctionnement de la pharmacie, tout particulièrement en mon absence, et notamment concernant la délivrance des médicaments.
Cour d'Appel
6253ccd0bd3db21cbdd91565
14 mai 2014
Monsieur X..., âgé de 39 ans et titulaire d'une ancienneté de plus de sept ans dans la pharmacie au moment des faits, disposait de la qualification requise pour exécuter le travail de préparation et de délivrance
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03353_20221013
13 octobre 2022
B la délivrance de médicaments en vue d'un séjour en Algérie du 18 novembre 2013 au 17 mai 2014, qui contredit ses allégations sur sa présence durant cette période prolongée.
Sociale B salle 3
689acce28a5703d75a66865d
11 juillet 2025
Non seulement ces personnes ne sont plus suivies par l'APEI mais en tout état de cause, vos missions salariées d'infirmière coordinatrice au sein du SAMO ne prévoient pas la délivrance des médicaments.
Ch.protection sociale 4-7
67f8a21f40b8f5486fedd84d
10 avril 2025
service médecine et SSR mais aussi des structures gériatriques de la communauté des établissements [Localité 10], [Localité 5], [Localité 9], se mettant toujours à disposition des confrères pour la délivrance
6253c99fbd3db21cbdd88d49
24 novembre 2006
de ses médicaments.
RETENTIONS
662b43bffe25450008314878
25 avril 2024
2024 à 16 heures 37, en reprenant les mêmes moyens d'irrégularité que ceux soulevés en première instance, pris de la notification tardive des droits en garde à vue et de de l'absence de preuve de la délivrance
Chambre Etrangers/HSC
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17 octobre 2025
médecin se prononçait en jugeant l'état de santé de l'intéressé compatible avec la mesure de garde à vue sous réserve de récupérer son ordonnance médicale qui se trouvait au domicile en vue d'une délivrance
9e Chambre C
6163151be03efc4516bd2dfc
27 janvier 2012
- un courrier du 24 Juin 2003 adressé par l'EURL Pharmacie [O] pour justifier longuement l'avertissement donné, - un second avertissement en date du 8 Février 2004 en raison d'une erreur dans la délivrance
1ère chambre
DCA_25TL01565_20260416
16 avril 2026
Le 5 novembre 2024, Mme A... a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en qualité d’étranger malade.
6253cce1bd3db21cbdd91957
15 juillet 2014
En ne délivrant pas, à six reprises en l'espace seulement de trois mois travaillés, le bon médicament ou le bon dosage, Mme X... a manqué à son obligation de sécurité et fait un courir un risque aux patients
1ère chambre civile B
6a1fbc24cdc6046d47e97dbb
2 juin 2026
de la cour La société de vétérinaires justifie du montant de sa créance par la production des pièces suivantes : - factures impayées, - fiches récapitulatives par facture, - ordonnances de délivrance
68f31eff47bd0e19a239d4ab
Si une pharmacie a été requise aux fins de délivrance du médicament prescrit par le médecin, le défaut de production de l'ordonnance visée ne peut suffire à vicier la procédure dès lors que le certificat
6ème chambre
DCA_23VE00356_20230718
18 juillet 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 11 février 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Chambre sociale-2ème sect
626b817bd1fb03057d9a51b4
28 avril 2022
périmés puisque l'armoire à médicaments se trouve sous clé.
Chambre Sociale
669b530aa3418ee2ae72d18a
19 juillet 2024
médical, matelas à air, mi-bas ; une erreur de commande sur des produits Longsurf ; les pièces versées aux débats ne permettent pas d'établir la matérialité de ces griefs ; - une erreur dans la délivrance
DCA_24TL01484_20250327
27 mars 2025
En outre, le compte rendu de son hospitalisation le 2 août 2023 fait état de symptômes délirants apparus depuis plusieurs semaines, probablement dus à un retard d'injection, causé par un problème de délivrance
3ème chambre
64a660b0bbd03a05db9654c0
5 juillet 2023
Lors de son hospitalisation, son état s'est compliqué d'une encéphalopathie hépatique à la suite de la non délivrance d'un médicament pris quotidiennement par la patiente.
6253cbbbbd3db21cbdd8e1c7
14 juin 2011
Les feuilles de soins versées aux débats par monsieur Z... portent sur des délivrances de médicaments en 2005, 2006 et 2007.
Chambre 4 SB
6618cf067935f50008be4209
11 avril 2024
incombaient normalement aux infirmières et aux aides-soignantes, comme la toilette de résidents en fauteuil roulants, mais surtout avec des maladies infectieuses graves de type HIV, hépatite' ou la délivrance
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.