Enfin, si la construction achevée n'est pas conforme au projet autorisé, le titulaire du permis de construire conserve la faculté, notamment si une action civile tendant à la démolition ou à la mise en

en conformité des lieux sis [Adresse 4], cadastré section B n°[Cadastre 1], selon leur état antérieur, sous astreinte, au moyen de la démolition : du chalet habité 1 d'environ 63,20 m², du chalet habité

Les consorts B ont déposé une demande de permis modificatif le 1er décembre 2017, ultérieurement complétée, en vue de la " mise en conformité du bâtiment existant ".

la somme de 81.753,78 euros selon devis DE122317 de la société PISCINE & JARDIN, aux fins des travaux de mise en conformité de la piscine, - condamner les MMA à leur verser la somme de 5.000 euros au

l'Urbanisme, la commune ou l'Etablissement Public de coopération intercommunale compétent en matière de Plan Local d'Urbanisme peut saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition

ne peut plus contester la conformité des travaux. () ".

l'urbanisme prévoit que 'La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition

Numéro 24/00036 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 09/01/2024 Dossier : N° RG 22/01526 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IHCI Nature affaire : Demande tendant à la démolition

D’autre part, si la construction achevée n'est pas conforme au projet autorisé, le titulaire du permis de construire conserve la faculté, notamment si une action civile tendant à la démolition ou à la

[P] propose de démolir la partie non réglementaire du cabanon».

L'affaire a été mise en délibéré au 20 Mai 2026. Greffier lors des débats : Mme Jennifer PERRIN ORDONNANCE: - Réputée contradictoire.

l'urbanisme précise que la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition

à disposition au greffe ORDONNANCE : contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le vingt sept Avril deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats, par Michèle

C'est en vain que les époux [B] se prévalent, pour soutenir que l'action serait prescrite, de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, en ce que ce texte ne concerne que l'action en démolition ou en

Le 14 février 2022, le maire de la commune de [Localité 9] a délivré un certificat de conformité attestant de la non-contestation de la conformité des travaux par l'autorité compétente dans le délai réglementaire

Mme [V] concluait à titre principal au rejet de cette action en contestant la nécessité pour les propriétaires de réaliser une mise en conformité du bien.

Le tribunal a retenu : - frais de démolition et de déblai à la somme de 39.826,80€ TTC, - mise en conformité hors RT 2012 : 70 192,33 € TTC - mise en conformité RT 2012, la somme forfaitaire de 50.000

Cette démolition, dissociable du projet objet de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux déposée par la SCI Samat, a été autorisée par un permis de démolir accordé à cette société

A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 29 Mai 2026 Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 29 Mai 2026

à la mise en conformité fixée selon les termes de l'arrêt, suivre l'instruction du dossier.