de conseil dans la signature et l'exécution du contrat du 26 novembre 2014, notamment en ne souscrivant pas d'assurance pour le matériel donné en location, ainsi que dans la signature du contrat du 2

Il reproche à cette clause d'exclusion de vider le contrat de sa substance.

Sur le caractère très apparent de la clause d'exclusion : En application de l'article L. 112-4 du code des assurances, les clauses d'exclusion de garanties doivent être rédigées en termes très apparents

, la foudre ou l'explosion 23 - Ne fait donc ici débat que l'absence de caractère formel et limité de la clause. 24 - Il est admis qu'une clause est formelle lorsqu'elle est facilement délimitée

de la validité de la clause d'exclusion pèse sur l'assuré, - la clause d'exclusion limitant la couverture d'assurance à un risque même improbable (contesté en l'espèce) ne vide pas la garantie de sa substance

- sur la demande formée à l'encontre de MMA IARD, le risque lié aux vices cachés n'était pas couvert par le contrat d'assurance, du fait de son objet même, sans qu'une clause d'exclusion de garantie

Par jugement du 14 avril 2022, le tribunal de commerce de Paris a : - dit que la clause d'exclusion prévue au contrat n'est pas opposable à la SAS D&A INDUSTRIES; - condamné la SA ACM à la garantir de

d'exclusion les clauses des Conditions Générales définissant le champ de la garantie

la même clause d'exclusion que son contrat

manquement de l'assurée constitue une exclusion de garantie dont sont en droit de se prévaloir les concluantes ; Vu l'Institute Cargo Clauses (A), Subsidiairement, vu la Police Française d'Assurance

du code des assurances et ne prive pas la garantie de sa substance ; l'extension de garantie litigieuse ne constitue pas une garantie contre le risque d'une épidémie mais contre le risque d'une fermeture

Monsieur [V] de toutes les condamnations prononcées à son encontre ; à titre subsidiaire - constater que la MAE oppose à Monsieur [V] la clause contractuelle exclusive de garantie relative au défaut

fondée sur le contrat d'assurance.

de la réalisation du risque, constitue une clause d'exclusion de garantie.

En l'espèce, alors que le caractère très apparent de la clause dans la police d'assurance n'est pas discuté, le premier juge a estimé que les clauses d'exclusion de garantie ne présentaient pas un caractère

Elle énonce ensuite que la clause d'exclusion de garantie peut encore être envisagée sur le fondement des dispositions du code des assurances, le contrat clé en mains proposé par la société Stricher comprenant

-annuler ladite clause d'exclusion en l'absence de caractère formel et limité, et à défaut de rédaction en caractères très apparents.

La compagnie ACM Iard a soutenu être fondée à dénier sa garantie, parce qu'il n'y avait pas eu d'arrêt d'activité au sens du contrat et subsidiairement parce que la clause d'exclusion des dommages causés

et non une exclusion de garantie dans la mesure où cette clause donne la dimension précise et exacte du contrat d'assurance ; -Voir dire et juger que le véhicule MERCEDES immatriculé DS 459 BM n'était

un titre « ce qui n'est pas garanti », comme c'est le cas pour toutes les clauses d'exclusion des conventions spéciales opposables à CORESOR ; - JUGER ET DECLARER que l'exclusion figurant à la clause