La juridiction a désigné le docteur [N] médecin expert pour rendre son avis à l'audience afin de déterminer si la maladie professionnelle dont a déclaré être atteinte Mme [W] avait entraîné des séquelles

Sur la compétence des juridictions françaises : C'est par une juste analyse que la cour adopte que le conseil de prud'hommes s'est déclaré compétent sous réserve des développements suivants sur la demande

dans le ressort du tribunal judiciaire de Strasbourg, que l'accord-cadre n'est pas destiné à imposer des clauses de compétence juridictionnelle différentes de celles déjà convenues entre la société Elisam

Par jugement du 16 mai 2012, le juge des contentieux de la protection du tribunal de Perpignan l'avait placé sous curatelle renforcée et avait désigné l'UDAF 66 en qualité de curateur.

Le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire par cette même juridiction le 1er décembre 2022, la Selarl [2] étant désignée liquidateur judiciaire.

Sur la compétence des juridictions françaises : C'est par une juste analyse que la cour adopte que le conseil de prud'hommes s'est déclaré compétent, étant précisé qu'aucune des parties ne remet pertinemment

permet à l'autre partie de saisir, outre ce tribunal, toute autre juridiction compétente, est valide, dans la mesure où, premièrement, elle désigne les juridictions d'un ou de plusieurs États qui sont

précisément la juridiction administrative qui aurait été compétente selon elle.

(article 11.14.2); - qu'aucune des parties ne conteste la compétence d'une juridiction commerciale ; - que l'acte d'assignation à M.

de compétence inconciliables, la juridiction consulaire de LORIENT doit être désignée comme compétente ; Vu les prétentions et les moyens développés par la S.A.S.

toute mesure utile, notamment la désignation d'administrateur ad hoc pour représenter M.

Sur la compétence des juridictions françaises : C'est par une juste analyse que la cour adopte que le conseil de prud'hommes s'est déclaré compétent, étant précisé qu'aucune des parties ne remet pertinennement

En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la

En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la

de compétence incluse dans le contrat du 30 janvier 1992, s'est déclaré compétent.

[V], Mme [M] [F], a créé la SARL Batirenov, dont elle a été désignée gérante. M.

Elle se prévaut de l'article 96 du Nouveau Code de Procédure Civile, aux termes duquel la décision de la juridiction qui se déclare incompétente et désigne la juridiction qu'elle estime compétente s'impose

Elle se prévaut de l'article 96 du Nouveau Code de Procédure Civile, aux termes duquel la décision de la juridiction qui se déclare incompétente et désigne la juridiction qu'elle estime compétente s'impose

Par ordonnance du 10 avril 2018, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Bordeaux a déclaré compétente la juridiction bordelaise pour traiter le litige et a rejeté en conséquence la

les juridictions irlandaises tandis qu'est réservée à son contractant de manière optionnelle la faculté de saisir une autre juridiction, il ne peut être considéré que le choix de la juridiction compétente