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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
616359e21416be03751aa55b
28 juin 2011
travail, a accepté néanmoins de prendre en charge, sur les bases du tableau d'amortissement de 1990, les échéances d'avril 1992 à mars 1998 mais a refusé toute indemnisation à compter de la date d'expiration
Cour d'Appel
6253cb14bd3db21cbdd8ccee
27 octobre 2008
M... titulaire d'un bail commercial d'une durée de 9 années portant sur un local commercial composé de deux pièces sis Immeuble " Le Sans Pareil ",...-... à compter du 28 mars 1995, lendemain de la date
Chambre Sécurité Sociale
6878846b63001e49f9f26ad9
15 juillet 2025
Elle rappelle que, selon les dispositions de l'article R.461-9 du code de la sécurité sociale, sa décision peut intervenir à tout moment entre la date d'expiration de la phase contradictoire et la date
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01532_20231204
4 décembre 2023
l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration
8ème chambre
DCA_21PA04122_20220926
26 septembre 2022
du licenciement a été fixée au 30 décembre 2020 et non au 30 septembre 2020, date d'expiration du délai de préavis de deux mois.
6253c88fbd3db21cbdd85a49
12 octobre 2001
Le 17 avril 1997, Mme Z... a délivré à ses locataires un congé pour vendre à la date d'expiration du bail, à savoir le 30 novembre 1997. Messieurs C... et A...
6253c88fbd3db21cbdd85a50
Le 17 avril 1997, Mme X... a délivré à ses locataires un congé pour vendre à la date d'expiration du bail, à savoir le 30 novembre 1997. Messieurs Y... et Z...
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01286_20230926
26 septembre 2023
A auprès des autorités autrichiennes n'ayant pu intervenir avant le 3 novembre 2022, date d'expiration du délai de six mois prévu à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, une telle
4ème chambre
DCA_24NT02550_20260220
20 février 2026
Être titulaire : / a) Soit d'un contrat à durée indéterminée et, / – justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public ; / – ne
Chambre Sociale
65aa2e67009f81000890dbe0
16 janvier 2024
du délai d'appel, a été déposé au bureau de poste de [Localité 5] le 17 janvier 2023, soit après le 10 janvier 2023, date d'expiration du délai.
Pôle 3 - Chambre 1
61629f7e35a5d4e0c2ddca68
6 avril 2011
privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité envers l'indivision, étant observé que la stipulation du cahier des charges relative à l'entrée en jouissance à la date
Chambre sociale 4-4
686df877bdbdd86396f38fc1
8 juillet 2025
Rouen, Vu le courrier adressé le 26 juin 2025 par Me Cormary avocat de l'UNEDIC délégation AGS CGEA DE [Localité 6],, sollicitant le renvoi de l'audience de clôture et celle de plaidoiries à une date
ORCA_22NT03602_20230206
6 février 2023
6253cdb9bd3db21cbdd94483
15 mars 2019
. : No RG 18/02429 - No Portalis DBVL-V-B7C-OYGK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Avril 2018 Date de la saisine : 10 Avril 2018
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6440d7cee704a005d1ed6f10
19 avril 2023
par le conseil de prud'hommes de Laon, vu l'avis du greffe d'avoir à signifier sa déclaration d'appel à l'intimé non constitué, vu la demande d'observations du conseiller de la mise en état en date
1ere Chambre Section 1
6809c73f5f55848ebdc19f9f
23 avril 2025
Il est constant en l'espèce que la société appelante n'a déposé aucune conclusion au greffe à la date d'expiration du délai précité et qui était le 8 avril 2025 de sorte que la caducité de l'appel ne peut
6809c73f5f55848ebdc19fa1
Il est constant en l'espèce que la société appelante n'a déposé aucune conclusion au greffe à la date d'expiration du délai précité et qui était le 7 avril 2025 de sorte que la caducité de l'appel ne peut
Chambre 4-4
6364ba29e405357f749ea4e4
27 octobre 2022
, sous les deux conditions cumulatives suivantes : -Pour toutes les affaires qui sont définitivement conclues dans un délai de six mois suivant la date d'expiration du contrat de travail ; -Et qui
3ème chambre
DCA_22PA03080_20230413
13 avril 2023
termes de l'article R. 431-8 de ce même code : " L'étranger titulaire d'un document de séjour doit, en l'absence de présentation de demande de délivrance d'un nouveau document de séjour six mois après sa date
Chambre Civile
6799c761d0369362bfa17a2c
28 janvier 2025
Concernant la date d'expiration de la promesse, elle rappelle que la prorogation automatique de la promesse à la date du 30 juin 2017 était subordonnée au fait que le bénéficiaire rapporte les justificatifs
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