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82 421 résultats pour « date d'expiration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 5

616359e21416be03751aa55b

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

travail, a accepté néanmoins de prendre en charge, sur les bases du tableau d'amortissement de 1990, les échéances d'avril 1992 à mars 1998 mais a refusé toute indemnisation à compter de la date d'expiration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb14bd3db21cbdd8ccee

Appel

27 octobre 2008

27 octobre 2008

M... titulaire d'un bail commercial d'une durée de 9 années portant sur un local commercial composé de deux pièces sis Immeuble " Le Sans Pareil ",...-... à compter du 28 mars 1995, lendemain de la date

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6878846b63001e49f9f26ad9

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Elle rappelle que, selon les dispositions de l'article R.461-9 du code de la sécurité sociale, sa décision peut intervenir à tout moment entre la date d'expiration de la phase contradictoire et la date

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01532_20231204

Admin. Appel

4 décembre 2023

4 décembre 2023

l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04122_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

du licenciement a été fixée au 30 décembre 2020 et non au 30 septembre 2020, date d'expiration du délai de préavis de deux mois.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a49

Appel

12 octobre 2001

12 octobre 2001

Le 17 avril 1997, Mme Z... a délivré à ses locataires un congé pour vendre à la date d'expiration du bail, à savoir le 30 novembre 1997. Messieurs C... et A...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a50

Appel

12 octobre 2001

12 octobre 2001

Le 17 avril 1997, Mme X... a délivré à ses locataires un congé pour vendre à la date d'expiration du bail, à savoir le 30 novembre 1997. Messieurs Y... et Z...

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01286_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

A auprès des autorités autrichiennes n'ayant pu intervenir avant le 3 novembre 2022, date d'expiration du délai de six mois prévu à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, une telle

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02550_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Être titulaire : / a) Soit d'un contrat à durée indéterminée et, / – justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public ; / – ne

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2e67009f81000890dbe0

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

du délai d'appel, a été déposé au bureau de poste de [Localité 5] le 17 janvier 2023, soit après le 10 janvier 2023, date d'expiration du délai.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

61629f7e35a5d4e0c2ddca68

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité envers l'indivision, étant observé que la stipulation du cahier des charges relative à l'entrée en jouissance à la date

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

686df877bdbdd86396f38fc1

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Rouen, Vu le courrier adressé le 26 juin 2025 par Me Cormary avocat de l'UNEDIC délégation AGS CGEA DE [Localité 6],, sollicitant le renvoi de l'audience de clôture et celle de plaidoiries à une date

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03602_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

6 février 2023

l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb9bd3db21cbdd94483

Appel

15 mars 2019

15 mars 2019

. : No RG 18/02429 - No Portalis DBVL-V-B7C-OYGK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Avril 2018 Date de la saisine : 10 Avril 2018

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6440d7cee704a005d1ed6f10

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

par le conseil de prud'hommes de Laon, vu l'avis du greffe d'avoir à signifier sa déclaration d'appel à l'intimé non constitué, vu la demande d'observations du conseiller de la mise en état en date

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6809c73f5f55848ebdc19f9f

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Il est constant en l'espèce que la société appelante n'a déposé aucune conclusion au greffe à la date d'expiration du délai précité et qui était le 8 avril 2025 de sorte que la caducité de l'appel ne peut

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6809c73f5f55848ebdc19fa1

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Il est constant en l'espèce que la société appelante n'a déposé aucune conclusion au greffe à la date d'expiration du délai précité et qui était le 7 avril 2025 de sorte que la caducité de l'appel ne peut

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6364ba29e405357f749ea4e4

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

, sous les deux conditions cumulatives suivantes : -Pour toutes les affaires qui sont définitivement conclues dans un délai de six mois suivant la date d'expiration du contrat de travail ; -Et qui

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03080_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

termes de l'article R. 431-8 de ce même code : " L'étranger titulaire d'un document de séjour doit, en l'absence de présentation de demande de délivrance d'un nouveau document de séjour six mois après sa date

Source officielle
CA

Chambre Civile

6799c761d0369362bfa17a2c

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Concernant la date d'expiration de la promesse, elle rappelle que la prorogation automatique de la promesse à la date du 30 juin 2017 était subordonnée au fait que le bénéficiaire rapporte les justificatifs

Source officielle

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