La société Mon Logis verse aux débats la plainte datée du 4 novembre 2020 d'une voisine de M.

Suivant jugement en date du 10 janvier 2002, le Tribunal de Grande Instance d'AGEN a prononc la r siliation judiciaire du pret Ë usage consenti Ë Constance X... pour le logement qu'elle occupe et ce, au

[H] à lui payer la somme journalière de 79,88 euros TTC, provision sur charges incluses, à titre d'indemnité d'occupation à compter du 6 janvier 2025 inclus, date d'acquisition de la clause résolutoire

Sully LACLUSE de la SELARL Lacluse & Cesar, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART Madame [U] [L] C/o SELARL Lacluse & Cesar Avocats [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Sully

ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux.

des sols de la commune et au permis de construire, l'illégalité par voie d'exception, du plan d'occupation des sols et du permis de construire en ce qu'il impose la présence d'un seul logement par parcelle

de clôture de l'instruction : 11 Janvier 2022 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 25 Mai 2022 Date de mise à disposition : 06 Juillet 2022 Audience tenue par Christine SAUNIER-RUELLAN

Le preneur pouvait également exploiter à titre commercial la terrasse dallée côté cour. Par contrat en date du 10 septembre 2013, M.

la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la restitution des clefs ; Fixé le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation à la somme de 890 €.

Il est de principe que l'intention réelle et sérieuse d'occuper le logement s'apprécie au vu des éléments de preuve produits, lesquels peuvent être antérieurs ou postérieurs à la date de délivrance du

à l'occupation de cette chambre des dispositions de l'article L 632-1 du code de la construction et de l'habitation relatives à la location aux logements meublés ; Que la société Beauséjour prétend

décence du logement.

Force est de constater que ces courriers ne font nullement référence au caractère de logement de fonction du logement occupé et évoquent un congé motivé par la volonté de vendre le logement libre de toute

[L] au paiement, à titre provisionnel, d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant correspondant au loyer actuel hors charges, soit 790,67 euros, à compter du 1er mars 2023, et jusqu'à la date

occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.

. *** FAITS ET PRÉTENTIONS Suivant acte sous seing privé en date du 12 février 2016, la société Elogie-[M] a donné à bail à Monsieur [A] [D] un appartement situé [Adresse 5].

2020, - constater que le syndicat des copropriétaires de la résidence de l'Orme coupait l'électricité du logement de fonction qu'il a cessé d'occuper et qu'il a organisé la restitution des clés,

[Y] a donné congé pour le 27 août 2018, date à laquelle il a quitté le logement.

Elle demandait que l'appelant soit débouté de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, et subsidiairement : - juger que la demande d'indemnité d'occupation de M.

Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués