[Localité 61] [Adresse 181] [Localité 61] Mme [KO] [J] née le [Date naissance 150] 1977 à [Localité 315] [Adresse 208] [Localité 236] Mme [RI] [G] née le [Date naissance 114] 1961 à [Localité

Aux termes de l’article 2 de cette même loi : « La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : (…) entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre saharien

le 19 septembre 1907 à [Localité 54], [DE] a [HN] V, décédé le 21 décembre 1918 à [Localité 53].

Sur l'année 1963': Pour l'année 1963, la Caisse a pris en compte un salaire de 276 francs. M. [G] indique qu'il a travaillé du 1er avril au 31 août 1963 au camping du [2].

] [MR] née le [Date naissance 160] 1961 à [Localité 281] [Adresse 123] [Localité 208] Mme [DM] [OK] née le [Date naissance 133] 1964 à [Localité 275] [Adresse 125] [Localité 173] Mme [EL] [

décembre 1968 et de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -cette décision de 1968 méconnait le décret du 23 novembre 1962 qui prévoit

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ; - le code de justice

n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 ; - le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 ; - l'arrêté du 12 novembre 1969 relatif au classement des emplois des agents des collectivités locales en catégories

à [Localité 255] [Adresse 199] [Localité 235] Mme [WF] [NJ] [LB] née le [Date naissance 131] 1968 à [Localité 153] [Adresse 140] [Localité 156] Mme [D] [MP] née le [Date naissance 134] 1965

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

Fatma Bt Amar marié en 1927 inscrit le 10 juin 1960 à DRAA EL MIZAN décédé le 22 novembre 1959 à Maamar conjoint F...

Au vu de ces considérations l'illégalité du décret du 23 juillet 1969 ne peut être retenue et ce texte s'applique pour les taxes dues pour les périodes d'imposition ouvertes à compter du 1er octobre 1968

Localité 197] 6ème [Adresse 58] [Localité 198] Mme [F] [B] née le [Date naissance 105] 1967 à [Localité 140] [Adresse 65] [Localité 153] M.

[AC] [P] né le [Date naissance 105] 1961 à [Localité 280] [Adresse 132] [Localité 212] Mme [I] [V] née le [Date naissance 17] 1963 à [Localité 265] [Adresse 222] [Adresse 303] [Localité 213]

1955 à [Localité 33] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 20] Madame [R] [K] épouse [UV] née le 18 décembre 1948 à [Localité 29] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 22]

Vu : -la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; -le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 ; -le décret n° 67-99 du 31 janvier 1967 ; -le décret n° 89-753 du 18 octobre 1989 ; -la décision n° 38846

Vu : -la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; -le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 ; -le décret n° 67-99 du 31 janvier 1967 ; -le décret n° 89-753 du 18 octobre 1989 ; -la décision n° 38846

En application de l'article 3, I, 2°, du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 et du décret n° 2020-423 du 14 avril 2020

civil et à l'arrêté ministériel en date du 29 décembre 2014, juger que M.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du 19 avril 2022 ; - le code