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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale B salle 3
5fd96d06891399593c03b84e
31 janvier 2020
M.O... a saisi le Conseil de Prud'hommes le 28/9/2010 de la demande d'indemnité d'entretien avant de lui adjoindre devant le bureau de jugement une demande au titre des indemnités de repas.
7ème Ch Prud'homale
5fd961c742795d4cc544de9a
12 février 2020
des contreparties obligatoires en repos, - en conséquence , rejeter les demandes de M.
Chambre 4-3
5fd95ea09cd54c49499bd89f
14 février 2020
elle demande réparation, - constater la prescription de l'ensemble des demandes antérieures au 26 décembre 2010
4eme Chambre Section 2
6a167bc8cdc6046d471056c4
26 mai 2026
travail ; -juger la demande d'indemnisation au titre du préjudice tiré du non-respect du repos compensateur.
Ch. Sociale -Section A
5fd921b0c0f0debef27deef9
2 juin 2020
' Dans ces conditions, Monsieur [G] devait bénéficier des indemnités conventionnelles de repas et de trajet dans le cadre des indemnités de petits déplacements.
CHAMBRE SOCIALE A
69e9add9cdc6046d4737f405
22 avril 2026
La société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à verser un rappel d'indemnité différentielle de repas au salarié et sollicite le rejet de l'ensemble de ses demandes.
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69e9ada1cdc6046d4737f058
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69e9ad3dcdc6046d4737e9ba
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