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66 900 résultats pour « demande de nullite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section A

6a0fef95cdc6046d4788f40d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Déclaré recevable la SAS LINK FINANCIAL mandatée par la société FRANCE TITRISATION représentant le Fonds commun de Titrisation SAVOIR FAIRE en son intervention volontaire, -Débouté les époux [D] de leur demande

Source officielle

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CA

2ème CH - Section 2

5fd9638d920ba84eb95027dc

Appel

11 février 2020

11 février 2020

chambre du Conseil, contradictoirement et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Confirme le Jugement entrepris en toutes ses dispositions, Déboute [O] [T] de sa demande

Source officielle
CA

13e chambre

5fdb48547a85a1263913263c

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

tribunal de commerce de Nanterre, lequel par jugement contradictoire assorti de l'exécution provisoire du 23 novembre 2017, a : - débouté Mme [E] de sa demande en nullité de l'acte de cautionnement

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fda8823a61ab0150f2bc3c8

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

Le jugement du tribunal de commerce de Grenoble en date du 29 avril 2016 - déboute la société LAFLEUR de sa demande de nullité de la 6° résolution de l'assemblée générale du 24 juin 2013 - déboute la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd95597ea76c33f13787351

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Par jugement du 10 janvier 2019, le juge de l'exécution a débouté les époux [G]-[L] et la société Artdécoplast de leurs demandes en nullité du commandement de quitter les lieux, de suspension de ses effets

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fdc0ca2c84ee7308dbca43e

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

La cour de cassation, dans sa décision du 22 septembre 2016, a cassé et annulé, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes en nullité du bail et de la cession, l'arrêt rendu le 10 avril 2015

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdb52bded3b6230acf49147

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

Par acte du 2 janvier 2017, M. et Mme X... ainsi que les deux SCI 10 [...] ont fait assigner la SAS COGEMAD devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris auquel ils ont demandé de

Source officielle
CA

13e chambre

5fd98b9db149b17c2e0d746a

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

[O] de sa demande de nullité de l'acte de cautionnement du 10 septembre 2018, - prononcé la déchéance des intérêts, - condamné M.

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CA

21e chambre

5fdb81bfb141e7603a74ca51

Appel

28 février 2019

28 février 2019

La société a demandé au conseil de : - à titre principal, constater la nullité du contrat de travail de M. X..., dire que les demandes de rappels de salaires de M.

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CA

12e chambre

5fda353d6c12027b50d12c53

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Vu les dernières conclusions notifiées le 7 mai 2019 par lesquelles la société Le Fournil demande à la cour de : A titre principal, - Prononcer la nullité de l'acte introductif d'instance, avec toutes

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd9713893a9685e2284a020

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Le 8 janvier 2016, [F] [W] a saisi le conseil de prud'hommes, principalement, d'une contestation du licenciement dont il a ainsi fait l'objet, ainsi que de demandes indemnitaires afférentes, de demandes

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

5fd9256cbd3f6f0438bd90ca

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Cofidis à comparaître devant le tribunal d'instance de Lille aux fins d'obtenir la condamnation du prêteur à être déchu de son droit aux intérêts.

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2ème chambre

5fd961737455be4c74673071

Appel

12 février 2020

12 février 2020

Par lettre recommandée du 14 octobre 2014, Madame [U] [L] a demandé un arbitrage consistant à transférer les fonds de son contrat BARCLAYS GESTION VIE sur un support en fonds euros garanti puis dans un

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2ème Chambre

5fd938ff4415271dfa39cac2

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

[E] de sa demande en nullité de l'acte de dénonciation de la saisie-attribution, et de caducité de la saisie.

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Chambre 1-6

5fdaf7ba6579908bbbc74b86

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

[O] irrecevable en sa demande tendant à la nullité du rapport d'expertise du docteur [F], - déclaré Mme [L] et la CPAM irrecevables en leurs demandes, - débouté Mme [L] de sa demande de dommages-intérêts

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Chambre 1-5

5fdb86cae02cd96518b5f865

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Débouter Mesdames [I] [Z] [T], [G] [Z] [T] et Monsieur [F] [Z] de leur demande de nullité de la donation du 23 février 2011.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd92df2ed88250d5f513dd8

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

La société SPH et Monsieur [L] répliquent qu'ils consacrent 4 pages à la demande de nullité du protocole dans leurs premières conclusions et qu'en tout état de cause cette nullité avait été sollicitée

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CA

6e chambre

5fdb09d2fdb6a99e3bc7f54c

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

[K] de sa demande de nullité du licenciement. Sur le bien-fondé du licenciement M. [K] soutient à titre subsidiaire que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdb6528fa5594433fd53ca9

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

à la cour, de: 1- Sur la demande de nullité de la convention de rattachement et la demande de dommages-intérêts : - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société Euro Contrôle

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CA

2ème chambre civile

5fd93d901348d5233ff148e3

Appel

23 mars 2020

23 mars 2020

Par jugement du 24 juin 2019, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Basse-Terre a notamment rejeté les demandes de nullité et de mainlevée de l'avis à tiers détenteur du 2 mai 2018 formées

Source officielle