[O] [Y] ; En conséquence, disant n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de M.

des dispositions actuellement en vigueur du code minier, que dans l'instruction de cette demande d'autorisation de travaux, distincte de la demande de prolongation de concession ; - les décisions sont

Ayant pour conseil Maître Camille DACHARY, avocat au barreau de LYON, commis d'office Par ordonnance du 25 avril 2026, juge du tribunal judiciaire de Lyon, saisi par le préfet de la Drôme d'une demande

Sur l'existence d'une décision implicite d'acceptation d'une demande de prolongation d'activité : 2.

à l'encontre de Monsieur [T] [P] irrégulière, ordonnant en conséquence sa mise en liberté, et disant n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative le concernant

Il ajoute que si le sursis probatoire était connu avant la présente demande de prolongation de la rétention de monsieur [H], cette question est purgée et qu'en tout état de cause il n'est pas établi que

Le délai imparti au préfet pour former la demande de prolongation expirait le 12 janvier 2020 à la même heure, de sorte que celle-ci présentée dans le délai fixé par la loi est recevable.

d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ; Vu l'ordonnance rendue le 09 avril 2026 à 15h50 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00154 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAEX O R D O N N A N C E N° 2026 - 158 du 10 Avril 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT

Il apparaît que la décision du 9 juin 2021, prise en cours d'instance devant le tribunal, a retiré, mais uniquement en tant qu'elle rejetait de nouveau la demande de prolongation d'activité de M.

Attendu que la mesure de rétention étant irrégulière, il s'ensuit que la demande de prolongation de la rétention sera rejetée et la remise en liberté immédiate de M. X... sera ordonnée.

date, sa demande de prolongation continue de répondre aux exigences légales et réglementaires applicables ; - ses demandes afférentes au coût de l’immobilisation des capitaux investis et aux intérêts

Il a ajouté que l'absence de notification n'affecte pas la demande de prolongation de la mesure de rétention mais, le cas échéant, le placement en rétention, lequel n'a pas été contesté. M.

Timbre du greffe), le Préfet du Rhône a saisi le juge d'une demande de prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 26 jours.

Timbre du Greffe), le Préfet de l'Ain a saisi le juge du Tribunal Judiciaire de Lyon d'une demande de prolongation de 26 jours de la mesure de rétention.

Rappelant qu'il est en droit, en vertu de l'article 563 du code de procédure civile, de soulever de nouveaux moyens de défense en appel pour s'opposer à la demande de prolongation du placement en rétention

En l'absence de demande de prolongation du congé parental qui avait pris fin le 28 octobre 2008 et en l'absence de reprise du travail, la société LIDL a adressé une lettre recommandée avec avis de réception

Le conseil de [B] [O] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée, de déclarer la procédure irrégulière, de rejeter la demande de prolongation de la rétention présentée par le préfet du Puy-de-Dôme