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147 906 résultats pour « demande directe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e Chambre

616258efa2370d151415abcf

Appel

14 janvier 2014

14 janvier 2014

- Qu'il ne peut demander directement l'attribution de sommes qu'en vertu des dispositions de l'article L 3253-16 du Code du Travail qui le subroge dans les droits éventuels des salariés.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c93dbd3db21cbdd87ae3

Appel

11 janvier 2006

11 janvier 2006

Elle précise que cependant il ne lui a jamais demandé de lui consentir des faveurs de nature sexuelles, se contentant des privautés qu'il s'autorisait sur sa personne.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd32bd3db21cbdd92901

Appel

28 septembre 2015

28 septembre 2015

X... lui a fait une demande directe de partager ses ébats. Elle poursuit en indiquant qu'à son habitude il se rapprochait trop près d'elle dans la guérite ce qui n'était plus supportable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb03bd3db21cbdd8ca8e

Appel

9 octobre 2008

9 octobre 2008

Pour ce faire, XEROX demande directement au client de fournir un relevé compteur via le web, par courrier électronique ou par téléphone.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00930_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 avril 2023, Mme A, représentée par Me Bruggiamosca, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fad094cdc6046d47bf73f5

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

civil et que les dépositaires de l'état civil sont tenus de délivrer les extraits d'actes de naissance aux tiers intéressés qui, en application de l'article 1061 du code de procédure civile, peuvent demander

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68f1cd872f77035fb0bf7f52

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Vu les conclusions sur incident notifiées le 6 janvier 2025 par la SELARL [W], aux termes desquelles cette dernière demande au conseiller de la mise en état de : Dire l'appel recevable Constater l'impossibilité

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68e89300f271a402af33b81e

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[R] demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, de statuer à nouveau et de : - reconnaître l'absence de toute prescription concernant ses demandes, A titre principal, - reconnaître

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ébouté M.X... de son appel en garantie forméc/M. Z

6253c91bbd3db21cbdd873f8

Appel

27 octobre 2004

27 octobre 2004

vis de lui-même par la démonstration d'un préjudice spécifique que celui-ci lui aurait causé et qui découlerait d'une faute commise envers lui ; Attendu qu'au contraire M.X... apparaît fonder sa demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab3bd3db21cbdd8bca1

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

maintien du contrat, connu des augmentations s'agissant d'une rémunération par référence au SMIC ; les fixa- tions de créances lui sont opposables, par confirmation réitérée du jugement ; Sur les demandes

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6520f5f5bb275d83183a3b95

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

travail car il n'a pas repris le travail après son accident et elle n'a pas été destinataire du certificat médical du 21 mars 2018 établi par son médecin traitant'; qu'également, il n'en a pas fait la demande

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02001_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Par un jugement n° 2006723 du 12 juillet 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603269fd5ecb8c9ea8349596

Appel

7 février 2018

7 février 2018

La société Mutualiste demande de voir confirmer le jugement et débouter la salariée de ses demandes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca13bd3db21cbdd89fa4

Appel

29 novembre 2007

29 novembre 2007

montant de 160 640 euros hors taxes suivant bordereau de prix et détail estimatif annexés ; Qu'après exécution de ses prestations, la SAS JOSEPH PARIS, par deux factures des 20 et 23 septembre 2004, a demandé

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CA

Chambre 1 A

62da3dd92eb797effb0701d2

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Son intervention volontaire vise à soutenir l'ASSOCIATION et subsidiairement pour former une demande directe en paiement à l'encontre de la société NOS RACINES sur le fondement de l'enrichissement sans

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01937_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Par un jugement n° 2106857 du 25 mai 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2023, M.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00709_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Il conserve, ainsi, la possibilité de former contre la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire, née du silence gardé par l'administration, un recours devant la commission des recours des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda6bd3db21cbdd9400b

Appel

25 mai 2018

25 mai 2018

Cette action peut donner lieu à exécution après avoir été instruite et jugée par une juridiction différente de celle appelée à se prononcer sur la demande en nullité.

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CA

Cour d'Appel

6253cda6bd3db21cbdd94017

Appel

25 mai 2018

25 mai 2018

A... de toutes ses demandes, - dit sans objet toutes les demandes de garantie, formées en particulier par la société notariale contre l'architecte assuré par la MAF et contre cet assureur, par la société

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02320_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

de régulariser sa demande ; - directeur d'établissement scolaire, il a été muté en août 2018 de Nouvelle-Calédonie à Mérignac ; le 25 septembre 2019, il a reçu une lettre l'informant d'un trop perçu

Source officielle