Estimant ne pas être remplie de ses droits, Mme F... a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt le 21 octobre 2015, pour demander essentiellement la requalification de son contrat de travail

MOTIFS : Sur la demande de requalification des contrats de mission d'intérim en contrat à durée indéterminée : M.

a) La demande formée à l'encontre de la société ACTUEL DEMENAGEMENTS Au soutien de sa demande en requalification des contrats de travail à durée déterminée et des contrats saisonniers passés avec la

[R] de sa demande de reconnaissance d'un contrat de travail à compter du 1er septembre 2019 et de ses demandes directement en lien avec le contrat de travail revendiqué. 2/ Sur la demande de requalification

Par jugement du 30 octobre 2006, le conseil des prud'hommes de Lyon (section commerce) a : -débouté Monsieur X... de sa demande de requalification du contrat en contrat à durée indéterminée, -dit que la

[E] [T] de sa demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; - Débouté M.

Sur la demande de requalification en contrat de travail à temps complet Pour demander la requalification en contrat de travail à temps complet à partir du mois de septembre 2008, M.

donc lieu de confirmer la décision querellée en ce qu'elle a débouté [M] [Y] de sa demande de requalification du contrat de travail et de sa demande en payement de rappels de salaires.

Monsieur [Z] n'indique pas s'il forme sa demande de requalification en contrat à temps complet pour chacun des contrats à durée déterminée conclu ou bien au titre des périodes interstitielles.

pas déclaré prescrite la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein.

Concernant la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, ils invoquent la prescription de la demande d'indemnité de requalification

Sur quoi, la cour Attendu, sur la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, qu'il apparaît que Marguerite X... a été embauchée le

Par jugement du 9 décembre 2020, le conseil a : - jugé que la rupture de contrat intervenue le 31 août 2018 n'est pas abusive, - rejeté les demandes de Mme [V] à ce titre, - jugé que la demande de requalification

Saisi le 29 avril 2011 par la salariée d'une demande de requalification du contrat à durée indéterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps plein et par conséquent d'une demande de

U... et de déclarer prescrite la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée du 1er mai 2011 au 30 septembre 2011 et de le débouter des demandes

La Cour de cassation a jugé que la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L 3123-14 du code du travail en déboutant la salariée de sa demande de requalification du contrat de travail à temps

Les demandes d'irrecevabilité soulevées par l'association Caritas contre les demandes de requalification du contrat et d'indemnisation des travaux et impenses formée par l'association Carrefour sont donc

[L] de sa demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée déterminée, - jugé que le contrat à temps partiel de M.

Mlle [I] a alors saisi le conseil de prud'hommes d'Auxerre d'une contestation de son licenciement et d'une demande de requalification de ses contrats de travail en un contrat à durée indéterminée de droit

Le 28 août 2007 [T] [K] a saisi le conseil des prud'hommes de Grenoble d'une demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, et de demandes de rappel