maison de BOIS-COLOMBES entre le 7 et le 9 novembre 1994, comme ils le prétendent ; que, notamment, ils ne produisent pas de facture de téléphone, d'eau et d'électricité, ni de courriers reçus à ce nouveau

[S] relève qu'aucune demande d'indemnité d'occupation n'a été formulée en première instance et il considère qu'il s'agit là d'une demande nouvelle, au demeurant prescrite.

Prétendant que la société FAY et Cie ne leur avait pas communiqué les documents demandés, les époux [G] l'ont assignée devant le juge des référés du tribunal de grande instance de PARIS en demandant':

de dommages-intérêts pour procédure abusive, * l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * l'a condamnée aux dépens, Statuant à nouveau, -valider la contrainte

, -débouter M. et Mme [D] de leur demande au titre des pénalités de retard, -débouter M. et Mme [D] de leur demande au titre du préjudice moral, -débouter M. et Mme [D] de leur demande au titre de leur

Elle expose également que sa demande n'est pas nouvelle dans la mesure où elle n'a pas pu présenter une première demande devant le bâtonnier dès lors qu'elle n'était pas comparante en première instance

Dans ses dernières conclusions signifiées le 5 août 2014, elle demande à la cour, de déclarer irrecevable comme nouvelle, la demande de Mme [S] [E] en paiement de dommages et intérêts complémentaires et

Ils relèvent que celle-ci n'a pas justifié du motif de son absence devant les premiers juges en sorte qu'elle ne peut saisir la cour de nouvelles demandes.

[Z] de sa demande infondée de dommages et intérêts au titre du temps prétendument travaillé pendant les temps de pause (18 000 euros), - débouter M.

Les demandes au titre des repos compensateurs et dommages-intérêts seront rejetées en conséquence du rejet de la demande d'heures supplémentaires.

auxquelles il est expressément référé, notifiées par voie électronique le 24 mai 2016, le Groupe [J] [C] demande à la cour de le dire recevable, d'infirmer le jugement déféré, et statuant à nouveau, à

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 27 Décembre 2012 Chambre Commerciale Numéro R.

X...avait invoqué le paiement des échéances de prêt dont elle aurait été prétendument redevable au soutien d'une demande en dommages-intérêts, qu'enfin elle ne présente aucun état d'insolvabilité.

GUIZARD, avoué à la Cour assistée de Maître Patrick GERMANAZ, avocat au barreau de PARIS Toque : D 1321 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 Mars 2011, en audience publique, devant

Elles prétendent que le préjudice qui en est résulté à leur détriment est équivalent au montant de la créance locative.

Acquisitions a de nouveau assigné le SI3V devant le tribunal de grande instance de Grasse aux fins de de condamnation du SI3V à lui régler une somme de 91 030,24 euros par année d'exploitation, soit un

[X] de l'ensemble de ses demandes comme non fondées ni justifiées, - condamner M.

de la société PLEIN AIR à l'égard de Monsieur X..., rejeté la demande reconventionnelle de la société TRANS 4, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et