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24 824 résultats pour « demande tendant à la remise de pièces par l'employeur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6364bc11e405357f749eac9f

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[Z] [S] à son ancien employeur, la société Placeo, a écarté des débats les pièces n° 13,14 et 15 produites par l'employeur rédigées dans une langue étrangère et non traduites, a dit justifié et régulier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3bbd3db21cbdd8f8ed

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

Il relève qu'aucune argumentation n'est faite par l ‘ EURL ETS MARTINI quant à ses demandes alors qu'elle a été mise en situation de les discuter, tant devant les premiers juges que devant la cour.

Source officielle
CA

17e Chambre

603752309724b1301be5bdde

Appel

14 avril 2015

14 avril 2015

 et toutes les demandes de M.

Source officielle
CA

19e chambre

5fca6201df46eb49d644c72e

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

rejeter la demande tendant à écarter des pièces ; 2°) à titre principal : - débouter Mme [R] de l'intégralité de ses demandes ; - ordonner la suppression totale de l'astreinte définitive fixée par arrêt

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6364bbffe405357f749eac97

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[S] [X] à son ancien employeur, la société Placeo, a écarté des débats les pièces n° 13,14 et 15 produites par l'employeur rédigées dans une langue étrangère et non traduites, a dit justifié et régulier

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6364bc06e405357f749eac99

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[Y] [M] à son ancien employeur, la société Placeo, a écarté des débats les pièces n° 13,14 et 15 produites par l'employeur rédigées dans une langue étrangère et non traduites, a dit justifié et régulier

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f1cd842f77035fb0bf7f1c

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[V] ne demande pas d'indemnisation pour la remise tardive de ses bulletins de salaire, de sorte qu'il conviendra d'examiner cette demande en même temps que sa demande accessoire tendant à la remise d'un

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68f1d262e5a8ebce71548306

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

qui le conduisent à les employer : une remise tardive de son évaluation pour 2015 (entretien réalisé le 5 février 2016 et compte rendu remis le 23 juin 2016)'; conditions de gestion interne de la plainte

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1138cacdc6046d47a6794a

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

qui y est annexé ; Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 12 février 2025 par la SAS Pulsar Events, intimée, et le bordereau de pièces qui y est annexé ; Vu l'ordonnance

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6364bc0be405357f749eac9b

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[N] [G] à son ancien employeur, la société Placeo, a écarté des débats les pièces n° 13,14 et 15 produites par l'employeur rédigées dans une langue étrangère et non traduites, a dit justifié et régulier

Source officielle
CA

1re chambre sociale

63c8eedfdc5b777c90992f49

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

rupture conventionnelle et demande à la cour de faire droit à sa prétention, l'employeur ne lui ayant pas remis d'exemplaire lui permettant d'exercer son droit à rétractation.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68130507e66d7f6b7b71ed83

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Débouté le demandeur de l'ensemble de ses autres demandes. Condamné la SARL [3] à verser à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

67f755bcd8218d22f82bd41a

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

, il s'est retrouvé sans indemnité journalière en avril 2024, ce qui lui a causé un préjudice ; que nonobstant ses demandes, l'employeur ne lui a pas remis les documents de fin de contrat puis lui a fait

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6528df18aaebb88318fda448

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

, tendant à voir Mme [V] déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour remise tardive de son salaire et de son solde de tout compte et condamnée à lui verser 2 000€ en application de l'article 700

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7cbd3db21cbdd9380d

Appel

12 décembre 2016

12 décembre 2016

L'AGS conteste la demande d'indemnité de congés payés, en faisant valoir que la salariée n'apporte aucun élément justifiant le refus de son ancien employeur quant à la prise de congés.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

69f44255cdc6046d472e7e78

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

par la société [2] et tendant à écarter des débats les pièces 22 et 31 de la société [2] ; Débouter Mme [B] de sa demande tendant à voir juger que la convention de forfait ne repose sur aucun accord

Source officielle
CA

Chambre sociale

62da3de02eb797effb070206

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

par l'administration fiscale de la bonne foi de l'employeur par lettre du 12 mai 2016 (pièce n° 9).

Source officielle
CA

Chambre sociale

62da3de02eb797effb070208

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

par l'administration fiscale de la bonne foi de l'employeur par lettre du 12 mai 2016 (pièce n° 9).

Source officielle
CA

Chambre sociale

62da3de02eb797effb07020a

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

par l'administration fiscale de la bonne foi de l'employeur par lettre du 12 mai 2016 (pièce n° 9).

Source officielle
CA

Chambre sociale

62da3de02eb797effb07020c

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

par l'administration fiscale de la bonne foi de l'employeur par lettre du 12 mai 2016 (pièce n° 9).

Source officielle

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