[R] et qu'elle a commis des manquements à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, - l'a condamnée à payer à M.

alimentaire et en exécution d'une obligation naturelle ; le juge des référés a outrepassé ses pouvoirs en se prononçant sur l'existence d'un commodat, d'une obligation alimentaire et d'une obligation

MOTIFS DE LA DECISION, Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure

Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant, étant précisé que la condamnation provisionnelle n'a d'autre limite

de Montpellier pour statuer sur la demande de Mme [M] de 10.000 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de protéger sa santé, cette demande relevant du contentieux des accidents du

- aucune exception d'inexécution ne peut lui être opposée. - il appartient à l'association Prim-toit d'établir qu'elle a rempli son obligation de conseil à son égard.

[E] et qu'elle a commis des manquements à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, - l'a condamnée à payer à M.

[B] [Q] a conclu à l'irrecevabilité de la demande de sursis à statuer, s'agissant d'une exception de procédure devant être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non recevoir, alors même que cette

Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des

de capitalisation des intérêts ; - ORDONNÉ l'exécution provisoire ; - CONDAMNÉ le défendeur à payer au demandeur la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

sont prescrites - Débouter Mme [C] de sa demande Sur les demandes portant sur la violation par l'employeur de ses obligations d'exécution loyale du contrat de travail, de formation et de sécurité

Ils contestent faire obstruction à l'exécution par 13 Habitat de ses obligations et déplorent subir cette situation depuis de nombreuses années en soulignant que les travaux jusque-là réalisés ont été

Dublin'III, n'ont pas abouti, dès lors que cette OQTF est exécutoire.

de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de

code du travail encadrant l'exécution provisoire, limitée au plafond légal de neuf mois de salaire, ce qui crée une incertitude juridique sur le montant effectivement exécutoire. 4.

de la mise en état d'une demande de radiation.

Il soulève l'irrecevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire en ce que Mme [V] [U] n'a formulé aucune observation en première instance et n'apporte pas d'élément nouveau affectant sa situation

préfectoral portant obligation de quitter le territoire français en date du 10 novembre 2023. ' Par ordonnance du 18 septembre 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lille a déclaré recevable la demande

Par ordonnance contradictoire rendue le 21 juin 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise a : - rejeté l'exception d'incompétence, - dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes

L'obligation d'exécution de l'une ou l'autre des parties sera suspendue dans la mesure nécessaire pour tenir compte d'événements imprévisibles échappant au contrôle raisonnable de cette partie (« cas de