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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 12
603577449ec5409d2f4015eb
21 avril 2016
21 avril 2016
d'application mais estime que la part des commissions reversée aux diffuseurs, qui ne fait que transiter par les comptes du dépositaire, ne constitue pas un chiffre d'affaires ; qu'à cet égard , elle
Source officielleCour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869f7
10 septembre 2003
10 septembre 2003
. ; que le contrat de dépôt s'est ainsi formé entre ces parties sans que M.P. n'ait jamais été contractuellement lié au dépositaire; Que les intimés ne sauraient en conséquence soutenir que ce dernier
Source officielleCour d'Appel
6253c9d2bd3db21cbdd894c5
28 juin 2007
28 juin 2007
Le procureur de la République, dès le 4 mai 2004, requérait l'ouverture d'une information contre X pour soustraction d'une pièce par personne dépositaire de l'autorité publique ou un de ses subordonnés
Source officielle1ère Chambre
62c52999a2c4236379079b80
5 juillet 2022
5 juillet 2022
[H] pour diffamation publique à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique, * condamné M. [S] à payer à M.
Source officielleCour d'Appel
6253c844bd3db21cbdd84bf1
24 juin 1998
24 juin 1998
EL X... pour: 7886 - outrage à personne dépositaire de l'autorité publique le 28 février 1998 à NANTERRE, Faits prévus et réprimés par les articles 433-5 al 1 al 2 c.pénal, 433-5 al.2, 433-22 c.pénal,
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c75
24 juin 1998
24 juin 1998
EL X... pour: 7886 - outrage à personne dépositaire de l'autorité publique le 28 février 1998 à NANTERRE, Faits prévus et réprimés par les articles 433-5 al 1 al 2 c.pénal, 433-5 al.2, 433-22 c.pénal,
Source officielleCour d'Appel
6253ca4fbd3db21cbdd8aa4a
7 mars 2008
7 mars 2008
Son casier judiciaire comportait un total de quatre condamnations prononcées de 2004 à 2006, pour des faits de vol en réunion, outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, d'infractions à la
Source officielleChambre des Etrangers
67061e69fde28ee420711472
8 octobre 2024
8 octobre 2024
interdiction de paraître sur la commune de [Localité 3] pendnant un an pour des faits de menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'un élu public et outrage à personne dépositaire
Source officielleChambre sociale
6618cf0c7935f50008be42d1
11 avril 2024
11 avril 2024
pour la garde du dépôt ; 3° si le dépôt a été fait uniquement pour l'intérêt du dépositaire ; 4° s'il a été convenu expressément que le dépositaire répondrait de toute espèce de faute'.
Source officielle2e Chambre
6033f9b88025adaa09dfd0a8
23 février 2017
23 février 2017
Il est en outre stipulé : '6/ INVENDUS - Les invendus seront conservés par le Dépositaire et récupérés par l'Editeur sous un mois après règlement du numéro considéré, délai au-delà duquel le Dépositaire
Source officielleCour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd8548c
6 mars 2001
6 mars 2001
; que la décision précitée, relevant qu'aux termes de l'article 1938 du code civil le dépositaire ne peut exiger de celui qui a fait le dépôt la preuve qu'il était propriétaire de la chose déposée, a
Source officielleCour d'Appel
6253c8e6bd3db21cbdd86968
25 février 2003
25 février 2003
Attendu que, selon l'article 1933 applicable la convention régissant les rapports des parties, le dépositaire n'est tenu de rendre la chose déposée que dans l'état o elle se trouve au moment de la restitution
Source officielleCour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86f1e
16 mars 2004
16 mars 2004
, le temps de la réparation ; Que contrairement à ce que soutient l'assureur, le déposant n'a pas à déterminer les causes du manquement du dépositaire, en particulier, la réalité ou l'auteur du vol
Source officielleCour d'Appel
6253c9c2bd3db21cbdd892c2
27 novembre 2006
27 novembre 2006
commis le 15 / 08 / 04, à Boulogne-Billancourt, infraction prévue par l'article 313-5 AL. 1 1 du Code pénal et réprimée par l'article 313-5 AL. 2 du Code pénal, coupable d'OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE
Source officielle4e chambre civile
69d89935cdc6046d47bc5da0
9 avril 2026
9 avril 2026
Statuant à nouveau : - Débouter la Banque Postale de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - Dire et juger que la Banque Postale a manqué à ses obligations de services de paiement et de dépositaire
Source officielle1ère Chambre
65a785568121050008662f3c
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Enfin, aux termes de l'article 1929 du code civil, le dépositaire n'est tenu, en aucun cas, des accidents de force majeure, à moins qu'il n'ait été mis en demeure de restituer la chose déposée.
Source officielleCour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd8772b
6 juillet 2005
6 juillet 2005
Le Tribunal de Grande Instance de Cahors, saisi du litige a estimé que l'article 1937 du code civil dispose que le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu'à celui qui lui a confiée ou à celui
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd85071
29 septembre 2000
29 septembre 2000
considéré, à titre subsidiaire, que le vol avec violences dont elle a été victime, remplissant les conditions de la force majeure, l'exonérait de la restitution des fonds dérobés dont elle aurait été dépositaire
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67f4ada776ec6bab6dfbaba3
7 avril 2025
7 avril 2025
[I] [V] : - le 03 mai 2024 par le tribunal correctionnel de Pontoise pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique en récidive légale, et violence avec arme en récidive légale, à la peine
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b537
30 juin 2008
30 juin 2008
Marie- Anne Madeleine coupable d'OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE, le 04 / 04 / 2006, à BLOIS 41, NATINF 007886, infraction prévue par l'article 433- 5 AL. 1, AL. 2 du Code pénal
Source officiellePage 4 sur 139