AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre B
6162af179547460d26ddb698
13 juin 2013
13 juin 2013
Cette copropriété résulte de l'état descriptif de division d'un immeuble rural cadastré section A n° [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], établi le 6 novembre 1974 par la SCP Armengau, et ayant
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5ème chambre
DCA_22NT02492_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
de la commune de Cancale, et comporte également une description typologique et morphologique de l'environnement urbain et naturel du lotissement projeté.
Source officielle