afin qu'ils viennent présenter leurs projets à la réunion de concertation du 4 décembre 2015 ; 2) le courrier transmis aux services chargés de la gestion des forêts domaniales dans le cadre de la destruction

Par assignation délivrée le 27 août 2015, M. et Mme [G] ont fait citer les époux [S] devant le tribunal judiciaire d'Epinal aux fins de voir ordonner la destruction sous astreinte de la terrasse et de

laquelle le préfet de la Vienne a refusé de faire droit à sa demande tendant à ce qu’il enjoigne à la société La Plaine des Moulins Énergies de déposer une demande de dérogation à l’interdiction de destruction

Puis, la destruction de l'embiellage ne serait apparue que par la suite, au cours d'une utilisation injustifiée par le personnel du garage [D] auquel la voiture avait été confiée.

Les cinq espèces citées au point 8 font par ailleurs l'objet d'une protection contre la destruction et la capture.

Sont ainsi interdits en vertu du 1° du I de cet article : « La destruction ou l’enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle

des pièces saisies par leurs soins sur le même délai, - a ordonné la destruction de l'ensemble des pièces qui auraient été appréhendées par les défenderesses au cours de l'exécution de l'ordonnance du

L’Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS) a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler quatre arrêtés du 2 août 2022 du préfet de la Manche portant autorisation de destruction

ou l'enlèvement des oeufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou

En parallèle, Mme B a remis pour destruction son ancien véhicule de marque Fiat le 16 mars 2018.

au tribunal administratif de Bordeaux ; 1°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de faire droit à sa demande de dérogation à l'interdiction de destruction

La planche photographique établie par les enquêteurs a permis à la cour de constater la destruction de la parcelle devenue par la suite inexploitable.

ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces () 2° La destruction, la coupe

S'agissant de l'absence de demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées : 14.

ou l'enlèvement des œufs et des nids, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement des animaux, la perturbation intentionnelle des animaux et la destruction, l'altération ou la dégradation

Il résulte de ces dispositions que la destruction ou la perturbation des espèces animales concernées, ainsi que la destruction ou la dégradation de leurs habitats, sont interdites.

implicite de rejet intervenue le 24 novembre 2021 par laquelle le préfet de l’Aveyron a refusé de mettre en demeure la société Arkolia Invest 38 de déposer un dossier de demande de dérogation à la destruction

intervenue le 8 avril 2022 par laquelle le préfet de l'Aveyron a refusé de mettre en demeure la société par actions simplifiée Energie du Haut-Dourdou de déposer un dossier de demande de dérogation à la destruction