février 1994 et faisant le compte entre les parties entre d'une part la réparation des désordres et les pénalités de retard et d'autre part le solde dû sur les travaux, a fixé après compensation la dette

b : L'extinction prétendue de la dette.

Le 19 mai 2008, le Trésorier de Melun ayant rejeté leur demande d'échelonnement de la dette, les époux [K] ont saisi le tribunal administratif de Melun d'une contestation de leur dette fiscale.

de l'état de division de l'immeuble sis [Adresse 3], au prix de 320 000 € payable par compensation à hauteur de la somme de 270 000 € représentant celle de 250 000 € au titre d'une reconnaissance de dette

PROCEDURE D'APPEL Par une requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 août 2012, les époux Michel et Hélène X...ont déclaré relever appel de cette décision, signifiée le 08 août 2012.

ou de l'effacement de ces dettes ; Qu'en effet l'article L333-1 du Code de la Consommation ne prévoit l'exclusion de tout rééchellonnement que pour les dettes alimentaires, les réparations allouées

créances établi le 11 juin 2013 révèle que l'endettement des époux X... résulte pour l'essentiel du non règlement de dettes relatives à la vie courante ; que le premier juge vise d'ailleurs, au titre

Le 28 octobre 2020, la commission de surendettement a imposé le rééchelonnement des dettes des époux [S] sur une nouvelle durée de 18 mois, sans intérêts, fixant leurs mensualités de remboursement à 466

Par jugement en date du 26 août 2019, le tribunal d'instance de Lille, a : - constaté que la dette de M.

Concernant la dette des époux [X], un protocole d'accord des 11 octobre et 21 octobre 2021 a fixé son montant à 18 462,84 euros et prévu un règlement en 8 mensualités de 2307,85 euros à compter du 10 novembre

..; que le couple a un nouvel enfant né le 25 août 2010 ; que le loyer familial est de 624, 54 euros ; que le couple s'acquitte d'un crédit Caisse d'Epargne de 209 euros ; Que la liquidation des dettes

(les époux Y...) ont vendu à M.

A la suite de retards de paiement et d'un différend sur l'apurement de la dette, les époux [J] ont fait vérifier par un cabinet spécialisé l'exactitude du taux effectif global de chaque prêt.

Jean-Jacques X...reproche au premier juge d'avoir liquidé les dettes des époux alors que cette faculté n'appartient qu'au juge du divorce.

X...demande à la cour de dire et juger que la somme reçue par Mme B... de 724 277 euros correspond au solde de tous comptes, à savoir, comptes de créances et de dettes entre époux, prestation compensatoire

Le 18 juin 2020 la commission, tenant compte du plan de surendettement précédent ayant duré 12 mois, a imposé le rééchelonnement des dettes des époux [V] sur une nouvelle durée de 24 mois, sans intérêts

Les époux X... ont interjeté appel de ce jugement le 25 novembre 2003.

En l'espèce, l'état détaillé des dettes des époux [A] a été arrêté par la commission de surendettement à la somme de 8 265,30 euros, comprenant une dette auprès de France Travail, exclue de la procédure

EXPOSE DU LITIGE - PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Les époux X... ont donné en location gérance un fonds de commerce à Mademoiselle Y..., dans le cadre d'un contrat, signé le 11 avril 1994 pour

qu'en raison de la défaillance de ses clients dans le remboursement des avances consenties précédemment, elle a mis en place une nouvelle convention le 7 janvier 2002 d'un montant correspondant à la dette