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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
602d26d35258d13dbe7135d0
16 février 2021
16 février 2021
mains du liquidateur, - rappelé que la garantie de l'AGS est subsidiaire de sorte que dans les rapports entre l'AGS et les sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV, la contribution à la dette
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
602d26d35258d13dbe7135d1
16 février 2021
16 février 2021
mains du liquidateur, - rappelé que la garantie de l'AGS est subsidiaire de sorte que dans les rapports entre l'AGS et les sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV, la contribution à la dette
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
602d26d35258d13dbe7135d2
16 février 2021
16 février 2021
mains du liquidateur, - rappelé que la garantie de l'AGS est subsidiaire de sorte que dans les rapports entre l'AGS et les sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV, la contribution à la dette
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
602d26d45258d13dbe7135d4
16 février 2021
16 février 2021
mains du liquidateur, - rappelé que la garantie de l'AGS est subsidiaire de sorte que dans les rapports entre l'AGS et les sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV, la contribution à la dette
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
602d26d45258d13dbe7135d5
16 février 2021
16 février 2021
mains du liquidateur, - rappelé que la garantie de l'AGS est subsidiaire de sorte que dans les rapports entre l'AGS et les sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV, la contribution à la dette
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
602d26d45258d13dbe7135d6
16 février 2021
16 février 2021
mains du liquidateur, - rappelé que la garantie de l'AGS est subsidiaire de sorte que dans les rapports entre l'AGS et les sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV, la contribution à la dette
Source officielle1re chambre 1re section
603326455cf9a197cc16bfde
15 septembre 2017
15 septembre 2017
Il ajoute qu'il verse mensuellement 600 euros pour rembourser une dette commune.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
62cd0f02e91c8e9fcf071279
7 juillet 2022
7 juillet 2022
soutiennent valablement ni que la cession de créance n'a jamais eu lieu faute de datation du bordereau, ni que la société appelante ne peut être garantie faute d'effet translatif de la cession, ni que la dette
Source officielle14e chambre
6032ca2bf2d8fe3fae1160b7
23 novembre 2017
23 novembre 2017
MOTIFS DE LA DÉCISION En application des articles 724 et 783 du code civil, les héritiers sont saisis de plein droit des biens du défunt et tenus des dettes charges de la succession.
Source officielle2e chambre civile
68fb978211af6ba0065f3e7a
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[A] [L]) existent et notamment : 0 si les dettes liées aux primes encaissées par la société [8] non encore reversées ont ete correctement enregistrées dans les comptes arrêtés au 31 décembre 2020 et dans
Source officielleChambre civile 1-6
6789f235e53fca3659f672ee
16 janvier 2025
16 janvier 2025
lui-même payé la dette au titre de son engagement de caution.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
64a66024bbd03a05db9651b3
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle.»
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6162700818eff35429d864f9
20 décembre 2013
20 décembre 2013
l'établissement des chiffres d'affaires prévisionnels, que les Voies navigables de France ont en leur qualité de dispensateur de crédit manqué à leur devoir de mise en garde relevant de leur obligation extracontractuelle
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
5fd92d094c187d0c33a67a5e
17 mars 2020
17 mars 2020
Holdco» ou la «dette grecque» ou encore «les contrats de prêts G...») pour financer l'exploitation de l'enseigne Carrefour, cette dette étant notamment garantie par un nantissement des actions de la société
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
695f7619cdc6046d479a3826
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Elle a ainsi jugé qu'il incombe au juge qui fixe la dette de restitution pesant sur la banque à l'issue de l'annulation d'un contrat de prêt résultant du caractère abusif de ses clauses, de déduire la
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6968e5c0cdc6046d4764b0b4
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Elle a ainsi jugé qu'il incombe au juge qui fixe la dette de restitution pesant sur la banque à l'issue de l'annulation d'un contrat de prêt résultant du caractère abusif de ses clauses, de déduire la
Source officielle1re chambre civile
63c79b3cda31367c908eb5db
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Toutefois, si la prescription décennale de l'article 2226 du code civil est applicable quelle que soit la nature de l'action contractuelle, comme extracontractuelle, elle ne saurait trouver à s'appliquer
Source officielle1re chambre 1re section
60325e322f024d93505df44e
16 février 2018
16 février 2018
information n'ayant pas eu pour effet de différer le point de départ de la prescription ; Que les appelants répliquent que le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité extracontractuelle
Source officielleChambre commerciale 3-2
6967387acdc6046d473981a2
13 janvier 2026
13 janvier 2026
du même code dont les termes ont été exactement repris par l'article 2309 dans sa rédaction issue de celle de l'ordonnance du 15 septembre 2021 dispose : La caution qui a payé tout ou partie de la dette
Source officielleChambre Commerciale
6520f5e6bb275d83183a3b67
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L'obligation d'information doit être exécutée jusqu'à l'extinction de la dette. La société Banque Rhône Alpes produit un duplicata d'une lettre simple du 16 septembre 2016.
Source officiellePage 4 sur 9