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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile TGI
6a167c09cdc6046d47106dd7
26 mai 2026
[P] soutiennent que la question de la propriété de la parcelle supportant les édifices dont la destruction a été ordonnée est une difficulté d'exécution qu'il revient au juge de l'exécution de trancher
Chambre 1-9
6789fa5a0c7dc206c9eb7f7f
16 janvier 2025
FLUNCH Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph [Localité 3] Me Paul GUEDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 4] en date du 11
Pôle 6 - Chambre 3
61628532c10e2193c578094f
25 juin 2013
Il n'appartient pas à la cour de statuer sur une demande de restitution d'une somme versée par la société Asiatides Import dans le cadre de l'exécution du jugement frappé d'appel, les difficultés d'exécution
Chambre 4-5
6a1a7920cdc6046d4775356f
28 mai 2026
Sont de droit exécutoires à titre provisoire, notamment : 1° Le jugement qui n'est susceptible d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle ; 2° Le jugement qui ordonne la remise d'un certificat
Référés et Recours
6a0fea70cdc6046d47880647
21 mai 2026
Il ajoute que l'exécution de l'ordonnance attaquée aurait des conséquences manifestement excessives, sa réintégration du logement serait difficile, voire impossible, alors qu'il a deux enfants à charge
3ème chambre A
69749cdbcdc6046d47893947
20 janvier 2026
pour les intimés du jugement assorti de l'exécution provisoire frappé d'appel, et de l'arrêt à intervenir.
2ème Chambre civile
635b71a8b201587f74be0187
27 octobre 2022
Suite à des difficultés concernant l'exécution de ce jugement, la société Moteurs J.M. a saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Argentan qui, par jugement du 4 décembre 2017 a débouté
Pôle 5 - Chambre 6
61634cf21c666ce2d9a48d37
19 mai 2011
d'un jugement du 29 juin 1993 et que la prescription relative à l'exécution d'un jugement est de 30 ans ; que l'action en répétition de l'indu se prescrit elle-même par 30 ans; que l'exception d'incompétence
Chambre civile 1-6
6a191f2ecdc6046d4752817a
Il a rappelé que selon l'article R 311-23 du même code, les difficultés d'exécution des décisions du juge de l'expropriation sont de sa compétence exclusive, et jugé que seule madame [I] justifie d'une
Cour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac9c
5 mars 2008
d'un jugement, à le supposer revêtu d'une autorité de la chose jugée qu'il persiste à contester à son égard, relève de la compétence exclusive du juge de l'exécution, qu'en toute hypothèse la substitution
1ère ch. civile
6a17cedccdc6046d4730942f
27 mai 2026
L'exécution du lot génie civil a accusé des retards importants tenant à une difficulté dans la prise en compte des efforts horizontaux de poussée des terres contre les pieux des fondations nécessitant
Pôle 4 - Chambre 8
5fca6ba2e11d0d562967dcd4
22 octobre 2020
Sur l'astreinte L'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout juge peut même d'office ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision, que le juge de
4ème Chambre Section 3
6a0fe5f2cdc6046d47873ba8
Il est également dépeint des difficultés exécutives dans de nombreux domaines du quotidien, qui seront encore plus pénalisantes dans le milieu scolaire.
6a226828cdc6046d4739ab01
4 juin 2026
délivrée le : à : Me Emilie FARRUGIA Me Anabelen IGLESIAS Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 1] en date du 30 Octobre 2024 enregistré au répertoire
5fca5ca98926df395019103d
12 novembre 2020
Par jugement du 27 juin 2019, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par les Hôpitaux de [Localité 6], rejeté la demande de sursis à
65a0f873383a880008fd095c
11 janvier 2024
rendu le 24 Mars 2023 par le Juge de l'exécution de CHARTRES N° RG : 22/02638 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 11.01.2024 à : Me Julien GIBIER de la SELARL GIBIER
CHAMBRE SOCIALE A
5fd9a5331dc3af98b27921c9
18 décembre 2019
FIDUCIAL INFORMATIQUE dans l'exécution du contrat de travail ; à titre subsidiaire: - dire et juger que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; en tout état de cause: -
Se. référés
6a1682a8cdc6046d47117218
du 15 janvier 2026, Vu la déclaration d'appel du 29 janvier 2026, Vu l'article 517-1 du code de procédure civile, ARRËTER l'exécution provisoire attachée au jugement rendu par le pôle social près
1ère Chambre
69df253ecdc6046d47484095
14 avril 2026
[F] [D] a relevé appel d'un jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Belfort le 12 février 2026 ayant déclaré irrecevable sa contestation d'une saisie-attribution pratiquée le
2ème CHAMBRE CIVILE
69fd8016cdc6046d47047414
7 mai 2026
Elle fait enfin valoir que, selon les dispositions de l'article R. 121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de
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