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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86af7
11 avril 2003
Au vu des conclusions du rapport déposé le 1er février 1999 par Maître ACOU, les dirigeants des sociétés composant le Groupe AMP (à l'exception de la société APV) ont effectué le 03 février 1999 une déclaration
4ème Chambre
DCA_22VE02714_20240711
11 juillet 2024
B a demandé le 21 février 2019 à la commission locale d'agrément et de contrôle Ouest le renouvellement de son agrément en qualité de dirigeant d'une société de sécurité privée.
Service des Référés
67ee19546cff766e94e388fe
2 avril 2025
La société Albay n'a pas comparu.
Juge des référés
ORCA_24MA02157_20251106
6 novembre 2025
Il soutient y résider de manière ininterrompue depuis et qu’il y a travaillé successivement en tant que salarié, puis en tant que dirigeant d’une société.
6253c922bd3db21cbdd87589
17 février 2005
recouvrement des impositions et pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une
REFERES 1° PRESIDENT
62888332edb9a9057d0d2aea
18 mai 2022
Or, si le dirigeant des sociétés a cédé ses actions pour le prix symbolique d'un euro à la SAS ITT and Co Invest, nouvel actionnaire de Up Appart depuis le 16 décembre 2021, l'acte de cession, dont la
TROISIEME CHAMBRE
633fc2fae633183e2ee1798c
6 octobre 2022
[N] en sa qualité de président de la société dirigeant la société Vivement photo, est engagée : le dirigeant d'une SAS est responsable, par application combinée des articles L. 227-8 et L. 225-251 du code
8e Chambre C
6162a743f901d4f689722e89
13 septembre 2012
[M] [F], ancien dirigeant social, en lui faisant grief de s'être abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure collective et de ne pas avoir tenu de comptabilité.
1ère chambre civile B
615e0e80c25a97f0381f574f
17 juin 2014
. **** Du 29 avril 2009 au 10 septembre 2009, la société COTRADIS, dont le dirigeant est M.
2ème CH - Section 1
626b817fd1fb03057d9a5216
28 avril 2022
Par ailleurs, un cautionnement a un caractère commercial, quand il est souscrit, comme en l'espèce, par un dirigeant de société, qui est présumé avoir un intérêt personnel à l'opération garantie ( Cassation
6253c910bd3db21cbdd871f6
13 mai 2004
MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que l'instance est engagée à l'encontre de Monsieur X... en qualité d'ancien dirigeant de la SA société Formalienne de travaux publics (SFTP) ; que l'article L.267 du livre
1ère CHAMBRE CIVILE
65a0e8e45bbe450008b2cce6
11 janvier 2024
Sur la demande de dommages et intérêts pour manquement de la banque à son devoir de mise en garde Le tribunal a considéré que la banque avait, en octroyant un crédit au dirigeant d'une société en grande
Chambre 4-8a
662c94e6b787c4000862f4d1
25 avril 2024
Et Mme [X] n'ont pas été soumises à cotisation contrairement à l'obligation d'affiliation au régime général de la sécurité sociale des présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées,
Référés
696a60fecdc6046d478ae60e
13 janvier 2026
le tribunal de commerce de Dijon lequel l'a condamné à devoir s'acquitter de la somme de 34 394 € à titre de dommages et intérêts correspondant à un rappel d'imposition fiscale subi en qualité de dirigeant
6253cab3bd3db21cbdd8bc9e
26 octobre 2007
de 3 ans après ; Qu'en effet, comme le fait justement remarquer l'Administration fiscale, ce délai satisfaisant doit s'apprécier selon les circonstances de l'espèce ; Qu'il est constant qu'un dirigeant
6253c8d2bd3db21cbdd865d7
5 septembre 2002
YVES SAINT LAURENT a examinées, procédant alors à des vérifications et corrigeant certaines appréciations ; Considérant enfin que les déclarations unilatérales du dirigeant des sociétés AU RAYON D'OR,
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02614_20240620
20 juin 2024
Aux termes de l'article 80 ter du même code : " a Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de sociétés sont, quel que soit leur objet, soumis à l'impôt
Pôle 4 - Chambre 13
6346595dc024d1adffef762c
11 octobre 2022
[Adresse 3] [Adresse 5] Représentée par Me Virginie DOMAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2440 INTIMES Monsieur [R], [H] [C] dirigeant de société Sandreuterweg 26 [Adresse 2] Représenté
626b817fd1fb03057d9a5214
de droit ou de fait d'une société commerciale suffit à établir l'intérêt personnel du dirigeant, à savoir l'octroi de financement nécessaire à l'activité de sa société ; ' Monsieur [C] est bien le dirigeant
Brahim Xc/Jérôme Y
6253cc8fbd3db21cbdd907c7
30 mai 2013
né le 03 Avril 1962 à CASABLANCA (MAROC) de nationalité Française, profession : dirigeant de société, demeurant...-86800 SEVRES ANXAUMONT représenté par Me Nourreddine MEJAI membre de la SCP TEN FRANCE
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