* * * FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [R] [Z] (la salariée) a été engagée par la société intérimaire [1] (l'employeur) et mise à disposition de la société utilisatrice [2

Elle soutient que ces dispositions doivent trouver à s'appliquer dès lors que, comme c'est le cas en l'espèce, les parties n'en ont pas décidé autrement dans le cadre de leur contrat.

2], [Localité 2] Représentée par Me Florence CHARLUET-MARAIS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D1721 INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions

[L] [V], salarié de la société [1], a été mis à la disposition de la société utilisatrice [2], en qualité d'agent de tri-routage.

aucune durée spécifique de mise à disposition après la phase de consultation contradictoire et, d'autre part, que l'inopposabilité ne saurait être encourue au motif que l'employeur n'aurait pas disposé

publique aux fins d'intervention à son domicile, accompagnée de la copie du dispositif du titre exécutoire, ainsi que de l'exposé des diligences et des difficultés d'exécution, et ce conformément aux dispositions

Fabien OEUVRAY, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 04 mai 2026,

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026.

Le 27 août 2020, il a saisi le pôle social du tribunal judiciaire aux fins de contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre.

de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Anne-laure COPPANO, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions

-Sous réserve des dispositions particulières prévues par la section 2 du présent chapitre et des autres dispositions législatives ou réglementaires applicables, la motivation des décisions prises par les

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2026.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Février 2026.

Greffiere lors des débats et de la mise à disposition : Madame Nathalie BEBEAU, Cadre-greffière. ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 05 mai 2026.

Les parties ont été avisées que l'ordonnance serait rendue le 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

Le 9 août 2022, l'assuré a saisi la CRA à l'encontre de cette décision, laquelle a implicitement rejeté son recours.

La Carsat Aquitaine a été dispensée de comparaître.

MOTIVATION Sur la dispense de comparution Sur le fondement des dispositions combinées de l'article 946 du code de procédure civile et de l'article R. 142'10'4 du code de la sécurité sociale, la