au motif qu'en Algérie la convention de divorce n'était pas exequaturable et qu'elle n'avait pas le statut de divorcée.

G le 6 janvier 1997, puis s'est remariée avec lui le 19 mai 2019 après un divorce prononcé le 20 novembre 2014.

MOTIFS DE LA DECISION I) Sur le prononcé du divorce Mme X... demande à la cour de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'époux, lequel a sollicité le divorce sur le fondement des articles 237

notaire à ALGER (Algérie).

Par acte du 18 mai 2009, Monsieur Y...a fait assigner son épouse en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

EXPOSE DU LITIGE Mme [D] a sollicité le concours de Maître [L] [F] dans le cadre d'une procédure de divorce.

né le 07 Octobre 1951 à PERREGAUX (ALGERIE) ... 69130 ECULLY représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de Me Corinne LUC-MENICHELLI, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mme

L'épouse a introduit une requête en divorce le 18 mai 2009, suivie d'une ordonnance de non-conciliation du 16 juin 2009 et d'une assignation du 2 septembre 2009.

La SELARL MJ de l'Allier ne s'est pas constituée.

de sa demande en divorce aux torts du mari, - prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'épouse, - constater que Madame Y... ne forme aucune demande de mesures la concernant et lui en décerner acte

Par jugement en date du 23 avril 2015, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde a : 1) prononcé le divorce aux torts exclusifs de madame Fatiha X... sur le

à [Localité 8] (ALGERIE) (99) de nationalité Algérienne, demeurant [Localité 6] - 99 ALGERIE représenté par la SCP COHEN GUEDJ, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Plaidant par Me Henri TROJMAN

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame M.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe. GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame M.

prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.

Par conséquent, le jugement sera confirmé en ce qu'il a prononcé le divorce de Monsieur Zouaoui Y...et Madame Hakima C...aux torts exclusifs du mari ; le divorce est prononcé à la date du présent arrêt

[J] [G], né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 13] (Algérie) et Mme [P] [N], née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 8] (Algérie), prononcé la nullité du mariage contracté le [Date mariage 7] 2005

Vu l'ordonnance de la Cour d'appel de Paris du 27 mars 2009 Par jugement en date du 9 janvier 2008, le tribunal de grande instance de Paris a dit exécutoire en France le jugement de divorce prononcé

, Djoudi X... a demandé par cet acte au Juge aux Affaires Familiales de prononcer le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage ; qu'ainsi la demande en divorce était implicitement

de divorce prononcée par la Cour d'Appel de TLEMCEN (Algérie) en date du 2 décembre 2001 entre les époux X... - ED Y..., débouté Madame Yasmina ED Y... de sa demande de dommages et intérêts.