Subsidiairement, si par extraordinaire l'ordonnance attaquée était réformée et une mesure d'instruction était ordonnée, elle demande à la cour de : Modifier la mission d'expertise qui serait confiée Donner

La SELARL Mandateam en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Sanitaire Plomberie Entretien Chauffage demande à la juridiction de : - donner acte à la société Team Réseaux de son désistement d'instance

AU MOULIN DE MEHDI dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 3] Ayant pour avocat Me Marie hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI PRÉSIDENTE : Michèle LEFEUVRE, première Présidente

appel sur incident portant sur l'intervention volontaire de Mme [T] [W] dans l'instance pendante en nullité de la vente (RG n°24/11) est devenu sans objet du fait du décès de Mme [K] [W], -lui donner

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 janvier 2026, l'[4] [12] demande à la cour de : ' lui donner acte de ce qu'il est appelé en intervention forcée, et en

consorts [F] se désistent de leur demande sur le fond visant à obtenir la condamnation des époux [B] à élaguer leurs arbres débordant sur le fonds voisin sous astreinte de 150 euros par jour de retard, - Donner

complet des moyens et des prétentions, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la caisse demande à la cour : Sur la reconnaissance de la faute inexcusable, - de lui donner

intégral des causes de l'ordonnance de référé en date du 5 mai 2025 du conseil de prud'hommes de Paris ; - Lui donner acte de ce qu'il se désiste donc purement et simplement de sa demande en ouverture

à nouveau: -Donne acte aux appelants de leur proposition de faire l'avance des frais du déplacement du compteur électrique; -Condamne Mme [A] [D] à payer à M.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 25/19820 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMLZ5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28

Le 21 janvier 2026, les époux [Y] ont fait une déclartion de saisine aux fins de réinscription, ce qui a donné lieu à une nouvelle inscription sous le numéro de rôle RG 26-312.

Puis l'affaire a été mise en délibéré et à l'audience de ce jour, avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit : EXPOSÉ DU LITIGE : Vu le jugement rendu le 7 janvier 2026 par le tribunal de commerce

Selon conclusions déposées et notifiées par la voie électronique le 3 février 2026, Madame [O] [S] épouse [K] demande à la cour de : Lui donner acte de son désistement d'instance et d'action ; Constater

Dans ses conclusions en date du 31 décembre 2025 soutenues oralement à l'audience par sa représentante munie d'un pouvoir régulier, la CPAM des Pyrénées-Orientales demande à la cour de : - lui donner

COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/13917 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL2LD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 août 2025 Date de

judiciaire et en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Resocity et Maître [Q] [P] en sa qualité d'administrateur judiciaire de cette société demandent pour leur part à la cour de : - donner

2026 de la SA CA Consumer finance, auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, demandant , au visa de l'article 145 du Code de Procédure Civile, de : - Donner

Ce titre exécutoire a été signifié à la débitrice par acte du 16 avril 2024.