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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
635b7210b201587f74be03b1
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article R. 624-4 que le juge-commissaire statue sur les créances contestées, y compris celles ayant fait l'objet d'une contestation à laquelle le créancier
Source officielleCour d'Appel
6253c8cfbd3db21cbdd86544
6 novembre 2002
6 novembre 2002
Les cautions ont conclu à l'extinction de leur obligation par suite de l'extinction réciproque des créances compensées.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00008_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
des actes à l'établissement de santé les ayant demandés découle une double facturation avec la dotation MERRI G03, ce qu'a précisément voulu éviter l'instruction du 16 avril 2018 ; la dotation rémunère
Source officielle2° chambre
6031e4b96e19db1e3435acca
12 juin 2018
12 juin 2018
, - relever en conséquence que ces factures ne peuvent permettre de justifier une créance liquide, exigible et exigible même pour un créancier subrogé, - relever que la concluante a recalculé les droits
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE01605_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
sont effectués sur le portail public de facturation en application de l'article L. 2192-5.
Source officielleChambre Commerciale
686f4a161cd28a275e6bd991
9 juillet 2025
9 juillet 2025
-des prestations facturées au double voire au triple de leur valeur.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00007_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Sur le bien-fondé des créances : 4.
Source officielle4ème Chambre Section 3
678b43aac6ad78dd9cf0d428
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur l'indu relatif aux sondes (331.476,08 euros) : Sur la facturation de produits non prescrits pour 5.009,18 euros : La conformité à la nomenclature générale des actes professionnels d'une facturation
Source officielleCour d'Appel
6253cb03bd3db21cbdd8ca9b
20 novembre 2008
20 novembre 2008
pas dans la lettre du liquidateur l'informant de ce que sa créance était contestée ; Mais considérant que la lettre informant le créancier de la contestation de la créance ne limite pas les moyens que
Source officielleCour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86f2d
10 février 2004
10 février 2004
DUTRIEVOZ, avoués à la Cour Assistée de Me VACCARO, avocat Instruction clôturée le 20 Octobre 2003 Audience de plaidoiries du 10 Décembre 2003 La huitième chambre de la COUR d'APPEL de LYON, composée
Source officielle1ère Chambre civile
642d1448cb8fa004f57da0c8
4 avril 2023
4 avril 2023
Ce qu'il importe de déterminer, c'est principalement la date d'exigibilité de la créance, le créancier étant en capacité d'agir à compter de cette date.
Source officielleCour d'Appel
6253c931bd3db21cbdd87860
23 juin 2005
23 juin 2005
théorique de son adversaire de 24 543,73 ç, dont elle demande la compensation avec sa propre créance résultant du préjudice qu'elle a subi par suite des non-conformités constatées, et qu'elle évalue à
Source officielle1ère chambre civile B
68e5f33ae11beca089b88cf8
7 octobre 2025
7 octobre 2025
facturations
Source officielle12e chambre section 2
60322e3140a40c64f20cd59f
29 mars 2018
29 mars 2018
la société GrDF à garantir le paiement de ces factures, en raison des fautes commises dans les opérations de comptage de gaz naturel consommé, - en tout état de cause : - dire et juger que le délai
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
679331ca31df9338379d2705
23 janvier 2025
23 janvier 2025
impayées suivantes : ' Facture 223/510050 du 31 juillet 2019 d'un montant de 8.064,86 euros TTC ; ' Facture 223/510762 du 31 août 2019 d'un montant de 6.369,56 euros TTC ; ' Facture 223/511463 du
Source officielleCour d'Appel
6253ca02bd3db21cbdd89d12
15 novembre 2007
15 novembre 2007
, de sorte qu'elle ne peut se compenser avec une créance de la société RNB sur les deux SCI ou valoir comme règlement des factures.
Source officielleChambre Premier Président
67f0bdef2b128a29976856a6
3 avril 2025
3 avril 2025
Maître [K] a émis trois factures : - une facture du 18 octobre 2023 d'un montant de 3 000 euros TTC, - une facture du 22 décembre 2023 d'un montant de 3 281,70 euros TTC, - une facture du 28 août
Source officielle5e chambre Pole social
65aa290ea34ad10008581b68
18 janvier 2024
18 janvier 2024
une facturation par M.
Source officielleCour d'Appel
6253c99cbd3db21cbdd88c84
14 novembre 2006
14 novembre 2006
un autre débiteur qui s'oblige envers celui-ci, n'a délié la SA FRIANCE de ses obligations envers la SARL AGRO DOUBS pour la totalité de la commande initiale et ce y compris pour les fractions de livraisons
Source officielle1ère chambre
68709fcef0cfe7ae188fea66
10 juillet 2025
10 juillet 2025
*montant de la créance de la société Suez Eau France **facture du 24 avril 2013 Cette facture correspond à l'abonnement au service pour la période du 1er avril 2013 au 30 septembre 2013 et au montant
Source officiellePage 4 sur 123