En ce qui concerne les préjudices de Lisa M transmis à ses ayants-droits : 6.

onéreuse ; elle ne l'a pas informée de la date de la cérémonie ; elle a empêché qu'un hommage militaire lui soit rendu ; elle a inhumé le corps de son époux alors qu'il souhaitait être incinéré ; la sépulture

à la communication des documents suivants : caractère communicable, à un candidat n'ayant pas déposé d'offre, des documents suivants concernant le marché de travaux ayant pour objet la reprise de sépultures

Les consorts [E]-[O] demandaient de voir : - débouter Mme [M] de ses demandes, - juger que Mme [M] ne détenait aucun droit sur la concession familiale [E] située au cimetiere israélite, - juger qu'elle

apportent la preuve de la volonté non équivoque et clairement exprimée de leur père et grand-père d'être inhumé dans le caveau de la famille sis à ROQUETOIRE ; -constater dire et juger que c'est à bon droit

Ce legs est fait net de tous frais et droits. Je tiens à préciser que M.

A ce titre, il : - a débouté Monsieur A... de ses demandes indemnitaires au titre de son licenciement, ainsi que ses demandes de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - a fait droit à Monsieur A

Y... percevra une rémunération fixe à la vacation basée sur 170 francs brut pour une sépulture, départ agence/ retour agence ".

A..., représenté par Me Sepulcre, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 6 juin 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet du 30 mai 2025 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme

Par un jugement n° 1900330 du 24 juin 2021, le tribunal administratif de Toulon a fait droit aux conclusions de la Fédération varoise de la libre pensée.

l'autoriser à renouveler la concession pour la durée nécessaire, de dire que la charge financière de la célébration religieuse et de la reprise de concession sera répartie à parts égales entre les ayant-droits

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - cette décision méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits

sous réserve des dispositions de son article L311-6, qui réserve aux seuls « intéressés » le droit d'accès aux documents mettant en cause la protection de la vie privée.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

En l'espèce, il n'est fait état d'aucun élément permettant de déterminer les dernières volontés qu'aurait pu exprimer le défunt quant à l'organisation de ses obsèques et au lieu de sa sépulture, celles-ci

est soumise à un régime de droit public et relève en conséquence de la juridiction administrative.

3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.