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102 résultats pour « droit de l'accusé à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense »

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Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

65a23fe67ca18b0008e583b6

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Par avenant du 1er septembre 2013, le temps de travail de Mme [U] a été réduit, à sa demande, à 90% d'un temps complet.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69e1cb5ecdc6046d478940d0

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes d'un avenant du même jour, a été stipulée la mise à disposition de la salariée au profit de la société [4], exploitant l'hôtel [5], à temps partiel (80 % de son temps de travail, soit 28 heures

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67ff39c7303a1b38839f7d25

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

et le devenir du statut collectif d'entreprise (')'.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

695f8d5bcdc6046d479d28c9

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il soulève l'irrégularité de la procédure en faisant valoir : - une violation des droits de la défense par la non convocation de l'avocat choisi de l'étranger à l'audience du 4 janvier 2026 et ce alors

Source officielle
CA

Rétention Administrative

696f6252cdc6046d47f89ca3

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il soulève l'irrégularité de la procédure en faisant valoir : - une violation des droits de la défense par la non convocation de l'avocat choisi de l'étranger à l'audience du 4 janvier 2026 et ce alors

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE01242_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la requérante tendant à leur application.

Source officielle
CA

6e chambre

6438f3a5a942a604f5e939df

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[T] [S] [K] [S] en qualité d'ayant droit de M. [T] [S] [V] [S] en qualité d'ayant droit de M. [T] [S] C/ S.A.S.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

67ef71748d5c08d4a262e6d2

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Nous avions largement le temps d'adapter la procédure.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdabe59a7a5b74fe221cc12

Appel

28 mai 2019

28 mai 2019

La société de droit français Alstom Transport SA et la société de droit anglais Alstom Network U.K Ltd. ont conclu avec Alexander Brothers Ltd (ABL), société de droit de la région administrative de Hong

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

67820c650f5e5278a7973870

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il indique également au cotisant qu'il dispose d'un délai de trente jours pour répondre par lettre recommandée avec accusé de réception, à ces observations et qu'il a, pour ce faire, la faculté de se faire

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

681061ee623750c90e2d761e

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

Il expose que si les [6], devenues [4], avaient bien conscience du risque encouru par les salariés, ils ont mis en 'uvre tous les moyens nécessaires pour protéger ces derniers des risques connus à chacune

Source officielle
CA

Chambre sociale

65aa2503a34ad1000858199d

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes de ses écritures de dernière heure du 2 novembre 2023, l'appelante demande de : - réformer le jugement déféré en toutes ses dispositions, - rejeter les exceptions soulevées par la société

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

631986ff51eeae4f1309d137

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Il en va de même de tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67908b384143037ceabfc009

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

CONDAMNER Monsieur [H] [S] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

68f1d264e5a8ebce7154832c

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[Z] sera condamné à verser à la société So Shape la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et supportera les dépens d'appel. M.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68df5f1a38ac3a658931de4f

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

- Peu de temps avant mars 2020, après un passage de Monsieur [Y], les piluliers de médicaments préparés par Madame [R] [P] avaient été modifiés et elle a déclaré cet incident, -elle a subie une perte

Source officielle
CA

17e chambre

64bb735f0d42fcd969e7cf77

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

IV. - Toute personne peut adresser son signalement au Défenseur des droits afin d'être orientée vers l'organisme approprié de recueil de l'alerte. » L'article L. 1132-4 dispose que toute disposition

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02373_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Par un jugement avant dire droit n° 1602358 du 24 avril 2018, le tribunal administratif d'Orléans a transmis le dossier de la demande au Conseil d'Etat pour l'examen des questions de droit définies dans

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69e07435cdc6046d47697018

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

, a été introduit après le 26 décembre 2014 et après l'entrée en vigueur des dispositions la transposant dans le droit national.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fda9d3482d23d2d9203f080

Appel

12 juin 2019

12 juin 2019

Pour pouvoir relever de ces modalités, les collaborateurs concernés doivent obligatoirement disposer de la plus large autonomie d'initiative et assumer la responsabilité pleine et entière du temps qu'ils

Source officielle

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