du droit syndical pour avoir observé un rôle passif dans la mise en ligne du site intranet du syndicat.

Le premier juge retient ainsi une responsabilité combinée du syndicat, à hauteur de 70 %, et du syndic, à hauteur de 30 %.

des élections du comité d'entreprise, ne peut priver un syndicat du droit de désigner un délégué syndical au niveau de l'établissement au sens de l'article L.2143-3 du code du travail, peu important que

dans les locaux d'une entreprise sans l'accord de l'employeur'; Que, comme le prévoit l'article L.2141-4 du code du travail, si «'l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises'»

Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] et M.

SUD CAISSE D'ÉPARGNE de diffuser des tracts syndicaux, voie de fait constituant un trouble manifestement illicite en l'absence de représentativité de ce syndicat ; que reconventionnellement le SYNDICAT

syndicat des copropriétaires de la résidence dénommée [Adresse 12] située [Adresse 3] à La Grande Motte, représenté par son syndic, de communiquer à Mme [N] [O], M.

de Procédure Civile a ordonné alors la cessation par le syndicat - sous astreinte- de toute nouvelle diffusion syndicale non autorisée sur la messagerie de l'entreprise ; Attendu que pendant le délibéré

pris l'initiative de le saisir afin de voir interdire l'enregistrement des séances du comité d'entreprise de la société, et a fait droit à la demande reconventionnelle du SYNDICAT SRCTA-UNSA et de M.

[Etablissement 1] Syndic. de copro. [Etablissement 2] Syndic. de copro. [Etablissement 3] II S.D.C.

du [Adresse 19] ; le syndicat du [Adresse 8] ; le syndicat du [Adresse 10].

dans l'entreprise sont rédigées de la manière suivante : 1.4.1 Délégué syndical central (...)

Le syndicat des copropriétaires [Adresse 10], représenté par son syndic en exercice le Cabinet Borne & Delaunay a formé appel du jugement par déclaration d'appel du 9 juillet 2025.

syndicale représentative dans l'entreprise se verra attribuer (via son délégué syndical central) un budget de 5 000 € par année civile.

[A] [M] en qualité de représentant syndical au CHSCT de l'établissement Randstad Inhouse Services; Condamné le syndicat CGT Randstad France et le syndicat CGT Intérim à verser à la Société Randstad la

l'Union départementale des syndicats de la CGT Force ouvrière de la Charente-Maritime, l'Union départementale des syndicats CGT - FO de la Creuse, l'Union départementale des Syndicats FO de la Dordogne

Au visa des articles L. 2315-35 et L. 2315-3 du code du travail, l'entreprise soutient que si un syndicat a le droit de communiquer librement des informations au public sur un site internet, cette liberté

4], représenté par son syndic le Groupe Dumur Immobilier, condamné à faire cesser le trouble résultant de la présence du caniveau au droit de ses fenêtres ; condamné Mme [B] [Y] épouse [C] à payer au

et des représentants syndicaux aux comités d'entreprise, aux comités d'établissement, aux comités centraux d'entreprise et aux comités de groupe - de la délégation des représentants du personnel aux

Par arrêt du 8 septembre 2022, la cour d'appel de Douai (chambre 2 section 1) a': - réformé le jugement entrepris'; - débouté la société [O] de ses demandes contre le syndicat des copropriétaires ;