requérant vers l'Etat membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'Etat membre requérant, après concertation entre les Etats membres concernés, dès qu'il est matériellement possible

En effet, une organisation syndicale est irrecevable à solliciter une nouvelle consultation d'une instance représentative du personnel en lieu et place de celle-ci ou de ses membres, sur le fondement d'une

du 10 décembre 2019 est venu préciser que cette annulation concernait tant les membres titulaires que suppléants de ce comité, eu égard aux motifs ayant présidé à cette annulation.

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requérant vers l'Etat membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'Etat membre requérant, après concertation entre les Etats membres concernés, dès qu'il est matériellement possible

requérant vers l'Etat membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'Etat membre requérant, après concertation entre les Etats membres concernés, dès qu'il est matériellement possible

Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans

déposées par certains membres du personnel.

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Si le marché le prévoit, le mandataire du groupement conjoint est solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur

requérant vers l'Etat membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'Etat membre requérant, après concertation entre les Etats membres concernés, dès qu'il est matériellement possible

Lors d'une assemblée générale extraordinaire du 26 avril 2008 est intervenue une modification des statuts de cette association ayant pour effet de supprimer notamment la catégorie des 'membres de droit

du groupement à l'égard du ministère des finances tunisien, ni même à l'égard de la BNA une fois les lots attribués, mais la responsabilité d'un membre du groupement à l'égard d'un autre membre.

La décision du Conseil a pour effet d'entraîner, à l'égard des personnes déplacées qu'elle vise, la mise en œuvre dans tous les États membres de la protection temporaire conformément aux dispositions de

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Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

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