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176 résultats pour « effets à l'égard des sociétaires de la société absorbée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

6032bbc0953d3a328cfe24cb

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

Or, le tribunal de commerce n'a pas qualifié en quoi le juste motif qu'il a retenu avait pour effet de paralyser le fonctionnement de la société, n'a pas caractérisé la paralysie de la société et n'a pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe7bd3db21cbdd8e940

Appel

17 mai 2011

17 mai 2011

L'INÉDIT FRANÇAIS, et à voir dire qu'il était propriétaire de ces actions, avec effet rétroactif au jour de la constitution de cette société et qu'il en était de même pour le compte courant, a : -

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdbc865cd4d85a750bb63ce

Appel

30 janvier 2019

30 janvier 2019

intérêts de retard au taux légal à compter de l'assignation, de condamner la société BNP PARIBAS à verser à Mme [Y] d'une part, à la société Rapide Formalité d'autre part, la somme de 2 500 euros en

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

615e0d55c25a97f0381f4ce2

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

coopérative à capital et personnel variables, ayant son siège social à [Localité 1], en vertu de l'article 6-c du traité de fusion, approuvé par les 3 A.G.E des sociétaires du 27 juin 2002, prise en la

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6970ac15cdc6046d4718985e

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par exploit du 29 mars 2024, la société [8], MM. [D] et [H] ont assigné M. [O] aux fins de voir ordonner la cession des parts sociales au prix de 10 240 euros.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7D-LCTM SCI MACSc/SA MATMUT

6274bc102799a9057d5dcf6f

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[C] a adressé un courrier à l'expert de la société Delta Solutions une liste des effets et objets perdus lors du naufrage, évalués à la somme de 2.345 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c850bd3db21cbdd84df3

Appel

8 juin 2000

8 juin 2000

Par acte d'huissier du 04 octobre 1996, la société SEM a fait assigner devant le Tribunal de Commerce de VERSAILLES la société VOLVO FRANCE, à l'effet de voir prononcer la résiliation du contrat de concession

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02862_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Le lot a été attribué le 27 décembre 2017 à la Société Hospitalière d'Assurance Mutuelle (SHAM).

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

603487596af50474ba978f33

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

[P] et [Z] et par la société Couteron, eu égard à ce qui vient d'être jugé sur le premier chef de demande.

Source officielle
CA

2ème chambre

62da3e692eb797effb07045a

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

NEMSO, la société MSO, la STVM et la SOCAT ; déclarer irrecevables l'ensemble des moyens, fins et prétentions notifiés par la STGC, la SNTD, la société NEMSO, la société MSO, la STVM et la SOCAT au-delà

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616359d31416be03751aa3fa

Appel

22 juin 2011

22 juin 2011

22 Juin 2011 (n° 19 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/01294 Décision déférée à la Cour : arrêt de renvoi après cassation rendu le 06 janvier 2010 par la chambre sociale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6163278b33484180ee72289c

Appel

10 novembre 2011

10 novembre 2011

Le 31 décembre 2010, la société Oseo financement, nouvellement dénommée Oseo SA a absorbé les autres entités du groupe qui comprenait outre la société Oseo financement, la société Oseo innovation et la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd8919d

Appel

16 janvier 2007

16 janvier 2007

déboute la société LE PISSENLIT DES DUNES de sa demande de remboursement de ses parts sociales, fixe à 14001. 01 € la créance de la société LE PISSENLIT DES DUNES sur SIPENORD au titre du matériel non

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CA

1ère Chambre civile

651e535da81daa831884f456

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

La société ABC a sous-traité les travaux de plomberie à la société MBA, entreprise assurée auprès de la société Swisslife, qui les a elle-même sous-traités à M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6864c20d31953a33f9365f37

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

agricoles de [Localité 5] (actuellement la société Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles [Localité 9] Val de Loire, ou Groupama [Localité 9] Val de Loire, ou Groupama) à effet au 15 janvier

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CA

Chambre 4-8b

66235abfaec0e60008fe97d5

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

pour ces deux sociétés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca00bd3db21cbdd89c97

Appel

9 octobre 2007

9 octobre 2007

SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL Y... Z... Y...

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fdc02964f785826d67c6c05

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

demandes de la société G.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6538b3f47ffc2c8318ee009b

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Les consorts [Y] indiquent avoir acquis, en 2001 et 2006, de Mmes [V] et [N] [Y] des parts sociales dans les sociétés vénézuéliennes Alimentos Frisa C.A. et Transporte Dole C.A., qui exercent leurs activités

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65321b909e4ea48318f5b118

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

du commerce (Socorec) société coopérative anonyme à capital et personnel variables, dont le siège social est à [Localité 7] [Adresse 4] ayant pour numéro d'identification unique 652 048 562 RCS Paris.

Source officielle

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