Sur l'arriéré locatif Le premier juge a débouté Mme [J] de sa demande tendant à la condamnation solidaire de M.

La société CARAT FRANCE a résilié le bail à effet du 19 juillet 1994.

MOTIFS : Sur la dette locative Aux termes des dispositions de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.

* défaut de délivrance conforme La locataire soutient que la valeur locative brute doit au surplus être pondérée à 20'% eu égard, d'une part que l'absence de délivrance conforme tenant la configuration

Toutefois, le commandement ne porte pas sur la dette locative depuis le début du bail, mais uniquement sur la dette due depuis le 1er juin 2021, date de prise d'effet du mandat de gestion locative, de

Le 5 février 2019 les locataires se sont vu signifier un congé pour vente prenant effet le 1er septembre 2019.

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

FAITS ET PROCEDURE, Les époux X..., locataires depuis le 15 mars 1989 d'un logement sis à GENNEVILLIERS, 11 avenue Louis ROCHE, appartenant à la Société PAMARAL ont fait assigner cette dernière devant

Le bien doit donc correspondre aux besoins et aux ressources du locataire. Les consorts [I] ont proposé 11 biens en location : - deux sont situés à plus de 12 km, ils sont hors périmètre.

ayant respecté les délais accordés par le juge, la clause résolutoire n'a pas joué si bien que le premier juge ne pouvait leur opposer une autorité de chose jugée.

, - suspendu pendant ces délais les effets de la clause résolutoire, - dit que la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué si Mme [K] [W] [T] se libère des sommes dues dans le délai précité

Or, ainsi que l'a relevé le premier juge, la locataire n'administre pas la preuve que les dégradations alléguées entrent dans le champ de prévision de l'acte règlementaire précité, mais se borne à produire

Par actes de commissaire de justice du 27 décembre 2022, les bailleurs ont fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 4488 euros au titre de l'arriéré locatif, visant

faute par la locataire d'avoir libéré les lieux de sa personne, de ses biens et de tous les occupants de son chef, deux mois après notification d'un commandement d'huissier de quitter les lieux, il sera

Or, la décision de recevabilité avait pour effet d'interdire à la locataire de payer en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire née avant la date de la décision.

[J], A titre subsidiaire, - constater la prescription de la dette locative de la SCI [K] [N] à l'égard de M. 

de leurs demandes initiales tendant à la réformation des chefs de l'ordonnance critiquée, lesdites demandes de délais tant pour régler l'arriéré locatif, avec suspension des effets de la clause résolutoire

20-12.353, précité).

[M] [Q] d'autre part, et portant sur un immeuble situé [Adresse 4], bâtiment A, rez-de-chaussée, logement 3, à [Localité 5] pour défaut d'assurance contre les risques locatifs par l'effet de la clause

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.