Aux termes de l'article L 1226 - 2 du code du travail, lorsque le salarié est déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment par le médecin du travail, l'employeur est tenu de lui proposer

[J], Mme [L]) ont été amenés à se plaindre de manquements de la part de l'employeur qui n'hésitait pas à faire travailler des salariés à des coefficients sans rapport avec les tâches qui leur étaient confiées

travail entre les employeurs et leurs salariés, notamment lorsqu'est formée une demande indemnitaire pour manquement de l'employeur à l'une de ses obligations dans l'exécution du contrat de travail.

II et non pour l'employeur d'accorder à la salariée la position IIIA'; cette dernière position n'étant jamais entrée dans la discussion.

Il appartient au salarié de démontrer que l'employeur avait connaissance de sa revendication d'une inaptitude résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle lors du licenciement.

Dès lors, un salarié protégé licencié pour inaptitude peut demander au conseil de prud'hommes de faire constater que l'origine de cette inaptitude est un manquement de son employeur à son obligation générale

transformation du poste de travail occupé n'est possible et que l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste, déclare le travailleur inapte à son poste de travail.

le contrat de travail, commettant ou laissant commettre des agissements de harcèlement moral ; dire que l'inaptitude du salarié est imputable aux agissements de harcèlement moral de l'employeur ; dire

[G] interdisant aux salariés de la saluer, - à son retour au travail, après un arrêt de travail pour dépression du 13 au 23 novembre 2011, elle a constaté que M.

dans la mesure où la cause de son inaptitude était le surmenage en raison de la charge de travail trop importante et du harcèlement mené par son employeur.

du travail ne peut constater l'inaptitude d'un salarié qu'après avoir réalisé : 1°/ une étude de son poste ; 2°/ une étude des conditions de travail dans l'entreprise ; 3°/ deux examens médicaux de

, le contrat de travail de la salariée a été transféré à Monsieur [N] [V], et les parties ont signé un avenant au contrat à cette date ; par le jeu des transferts, les derniers employeurs de Madame [C]

d'accident de travail de l'employeur.

Ils estiment que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité et que l'inaptitude du salarié a non seulement un caractère professionnel mais qu'elle est la conséquence du manquement de l'employeur

médicale du salarié à son poste de travail.

Attendu que l'inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II du Code du Travail en raison de l'état de santé ou du handicap du salarié échappe aux discriminations

Dans une fiche du 16 novembre 2010, le médecin du travail, déclarait M.

de constater que la maladie professionnelle a même partiellement causé l'inaptitude du salarié et que l'employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement.

ne faisait pas suite à l'inaptitude liée à un accident du travail ; -a rejeté les demandes de Madame X... ; -a condamné la salariée aux dépens.

Il ajoute que le salarié n'a jamais demandé à revoir le médecin du travail alors que tel aurait été le cas si l'employeur n'avait pas respecté ses préconisations, qu'au demeurant le médecin du travail