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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20TL22367_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer en espace boisé, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04442_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00856_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Il a rejeté le recours gracieux dirigé contre cet arrêté présenté par Mme A, qui possède quatre équidés gardés dans un enclos attenant à sa maison située dans un lotissement à Raulhac, compte tenu des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04782_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
article L. 113-1 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d’urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à protéger ou à créer, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, enclos
Source officielleFormation de chambres réunies D
DCA_21NT00871_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
se prévaloir des dispositions du point 5 de l'annexe I de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux, selon lesquelles " pour les chiens de chenils, l'enclos
Source officielleCour d'Appel
6253cc9fbd3db21cbdd90bc2
24 septembre 2013
24 septembre 2013
L'aménagement a consisté, au dire des parties, en la pose d'un grillage afin de constituer un enclos pour les poules, délimité au nord par le pied de la falaise sous encorbellement.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00759_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
les plus dangereuses, il résulte toutefois de l'instruction que les animaux sont hébergés à l'intérieur même des bâtiments sur une surface totale de 200 m2 et non à l'extérieur, à l'exception d'un enclos
Source officielleCour d'Appel
6253cd07bd3db21cbdd92117
6 mars 2015
6 mars 2015
X... contrevient lui-même à ses obligations de locataire tenu d'user du bien loué en bon père de famille en ayant, sans l'autorisation des bailleurs, installé des moutons dans l'enclos, érigé des cabanes
Source officielleTaxes et dépens
62624826b1a50c277d4c5b23
21 avril 2022
21 avril 2022
[W] dans le cadre de la régularisation d'un élevage et d'un enclos de chasse de sangliers professionnels déjà existants à [Localité 2], incluant son assistance auprès des autorités administratives et les
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
68676a2eae73470041cef887
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[G] [D] et Mme [K] [Z] épouse [D] en prenant toute mesure adéquate, telle que la clôture de leur propriété ou la création d'un enclos - condamné M. [X] [Y] et Mme [E] [Y] à payer à M.
Source officielleCour d'Appel
6253c92abd3db21cbdd8777a
22 septembre 2005
22 septembre 2005
co-propriétaire de la boire GIROUARD, situé sur la commune de St GEORGES SUR LOIRE (49) a bénéficié jusqu'au 21 février 1993, (arrêté préfectoral du 25 juin 1974) d'une autorisation à maintenir cette boire en enclos
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e672
27 septembre 2011
27 septembre 2011
Les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations ne peuvent être assujettis à aucune aggravation de la servitude d'écoulement dans les cas prévus par les paragraphes précédents.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc3bd3db21cbdd9131e
26 mars 2014
26 mars 2014
Attendu que si en application de l'article 653 du Code Civil, dans les villes et les campagnes tout mur servant de séparation entre bâtiment jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6a22657ecdc6046d47396c7b
4 juin 2026
4 juin 2026
mesures suivantes (sans astreinte) pour faire cesser les troubles anormaux de voisinage subis et en conséquence à : - démonter tous les boxes et installations destinées à accueillir des chevaux, les enclos
Source officielleChambre 1-8
62cfb1de548bc59fcf4f0e76
13 juillet 2022
13 juillet 2022
le caractère dangereux des chiens non allégué par la bailleresse et la peur qu'ils causeraient aux voisins sans attestations de ces derniers et tout en retenant que les chiens sont placés dans des enclos
Source officielle3ème Chambre
63d37a1cd1bc2605de4b4979
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il ajoute que l'expert judiciaire a constaté que l'enclos des poules masqué par une haie végétale séparant les deux propriétés, n'est pas visible de la terrasse de M. et Mme [V] et n'a relevé aucune nuisance
Source officielle4e Chambre B
61627ead38d18b7ebf63d350
27 novembre 2012
27 novembre 2012
de Provence autonome; .fournir les clefs des locaux techniques et les plans des réseaux d'alimentation d'eau et autorisations préfectorales de captage sur les rivières nécessaires à l'arrosage des enclos
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd909ea
9 septembre 2013
9 septembre 2013
Ainsi, vous survolez, voir refusez d'exécuter certaines tâches qui ressortent pourtant de vos fonctions et attributions en matière d'entretien des cages, enclos et volières.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03697_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Sur ce point, s'il ne peut être reproché aux appelants de ne pas avoir enclos leurs propriétés, procédé général contestable en raison des blessures occasionnées aux bêtes et à l'atteinte à la circulation
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02794_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos
Source officiellePage 4 sur 20