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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca4abd3db21cbdd8a942
18 mars 2008
et la négociation de la SARL " UN MAS EN PROVENCE " justifient le droit à rémunération de cette agence immobilière, le prix de vente prévu au compromis étant conforme à la mention portée dans le mandat
Chambre Sociale
6618cf1a7935f50008be44f5
11 avril 2024
Vous avez donc fait perdre à l'agence une vente potentielle en vous emportant inutilement.
1ere Chambre sect.Civile
631835150876004f131a614e
6 septembre 2022
Monsieur [K] [M] et Madame [T] [M] (les consorts [M]), avait confié mandat de vente à l'agence immobilière le 12 juin 2020.
4e chambre civile
660f94f8a40f8b0008cb746d
4 avril 2024
[T] s'est engagé auprès de l'agence immobilière à lui régler la somme de 360 000€ le jour de la constatation authentique des actes de vente. Le 28 décembre 2017, M.
6253c9b2bd3db21cbdd890f4
23 janvier 2007
Condamner l agence immobilière aux entiers dépens.
Pôle 5 - Chambre 10
6033f508409ac2a58f849181
27 février 2017
prescrites par l'article 6 de la loi notamment l'obligation pour les agents Immobiliers doivent détenir un mandat écrit et préalable qui doit répondre à un formalisme strict dont le non-respect est une
6253cce4bd3db21cbdd919d3
26 juin 2014
AIR IMMOBILIER et dans le cadre des orientations fixées par cette dernière, une prestation de prospection et de vente de produits (biens immobiliers) commercialisés par ladite société : * prospection
Pôle 4 - Chambre 1
63660b42bb0cef7f742792ee
4 novembre 2022
[F], agent immobilier et dont elle produit une copie au débat.
6253c8fcbd3db21cbdd86e63
8 janvier 2004
X... , agent immobilier, de sa demande tendant à obtenir le paiement de la rémunération à laquelle il prétend avoir droit suite aux démarches accomplies pour parvenir à la vente d'un immeuble appartenant
Chambre commerciale 3-1
65aa2fe0009f81000890dc93
18 janvier 2024
aux agents immobiliers.
Chambre 1-1
68008eba7389f87eaf12845f
16 avril 2025
[W] ont signé le 8 juin 2018 avec cette agence immobilière un mandat exclusif de vente de leur bien immobilier, dont la validité n'est pas discutée.
Chambre Civile
62c5298aa2c4236379079a59
5 juillet 2022
L'agent immobilier est tenu d'un devoir de conseil et d'information à l'égard de son mandant, dont la violation permet d'engager sa responsabilité contractuelle.
6253c9e1bd3db21cbdd896f0
2 août 2007
Monsieur et Madame X... avaient donné des mandats de vente sans exclusivité à d'autres agences immobilières et notamment à la société OUEST IMMOBILLIER.
61631523e03efc4516bd2e45
12 janvier 2012
[Z] pour les mandantes a confirmé à l'agent immobilier, par lettre du 10 mai 2007, 'ma nouvelle proposition pour l'hôtel le Petit Manoir (murs et fonds) à 4 900 000 Euros prix net et définitif' ; que,
69f042becdc6046d47cccf34
27 avril 2026
le syndic), dont le mandat a été renouvelé par assemblée générale du 27 juin 2016, puis par l'assemblée générale du 30 juin 2017, puis par l'assemblée générale du 28 février 2018 et par l'assemblée générale
1ère ch. civile
6719e5185857dd64cbdaa6f6
23 octobre 2024
Craignant de voir sa responsabilité engagée, la Sas Jouen Immobilier a considéré que n'ayant pas négocié la vente elle-même, elle devait appeler en la cause les deux agents commerciaux, Mme [I] et M.
Ch. civile et commerciale
642fb7bccece1704f5747a45
6 avril 2023
du 29 octobre 2015, conclu entre les société Entreprise [C] [N] et Fils et GB Immobilier, intitulé «'contrat de mandat'» que «'le mandant confie au mandataire, qui l'accepte, la mission de promouvoir
69732797cdc6046d4764b4aa
22 janvier 2026
sa maison en vente dans notre agence.
2ème CHAMBRE CIVILE
635236578c924eadffcc4600
20 octobre 2022
de sorte que l'agence est donc recevable à lui opposer les clauses des articles 15 et 9 de ce document ; - au jour de la signature du compromis de vente, M.
1ère CHAMBRE CIVILE
5fda78c3e69ada03bf3b8ca1
27 juin 2019
- Dire et juger que les éventuelles commissions du courtier d'assurance ne relèvent pas du mandat d'agent immobilier, - Condamner la SARL Cabinet Bidault au paiement d'une somme de 10 000 euros
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