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964 résultats pour « engagement postérieur au mandat de vente donné de l'agent immobilier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca4abd3db21cbdd8a942

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

et la négociation de la SARL " UN MAS EN PROVENCE " justifient le droit à rémunération de cette agence immobilière, le prix de vente prévu au compromis étant conforme à la mention portée dans le mandat

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf1a7935f50008be44f5

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Vous avez donc fait perdre à l'agence une vente potentielle en vous emportant inutilement.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

631835150876004f131a614e

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Monsieur [K] [M] et Madame [T] [M] (les consorts [M]), avait confié mandat de vente à l'agence immobilière le 12 juin 2020.

Source officielle
CA

4e chambre civile

660f94f8a40f8b0008cb746d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[T] s'est engagé auprès de l'agence immobilière à lui régler la somme de 360 000€ le jour de la constatation authentique des actes de vente. Le 28 décembre 2017, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b2bd3db21cbdd890f4

Appel

23 janvier 2007

23 janvier 2007

Condamner l agence immobilière aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6033f508409ac2a58f849181

Appel

27 février 2017

27 février 2017

prescrites par l'article 6 de la loi notamment l'obligation pour les agents Immobiliers doivent détenir un mandat écrit et préalable qui doit répondre à un formalisme strict dont le non-respect est une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce4bd3db21cbdd919d3

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

AIR IMMOBILIER et dans le cadre des orientations fixées par cette dernière, une prestation de prospection et de vente de produits (biens immobiliers) commercialisés par ladite société : * prospection

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

63660b42bb0cef7f742792ee

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

[F], agent immobilier et dont elle produit une copie au débat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fcbd3db21cbdd86e63

Appel

8 janvier 2004

8 janvier 2004

X... , agent immobilier, de sa demande tendant à obtenir le paiement de la rémunération à laquelle il prétend avoir droit suite aux démarches accomplies pour parvenir à la vente d'un immeuble appartenant

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

65aa2fe0009f81000890dc93

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

aux agents immobiliers.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

68008eba7389f87eaf12845f

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

[W] ont signé le 8 juin 2018 avec cette agence immobilière un mandat exclusif de vente de leur bien immobilier, dont la validité n'est pas discutée.

Source officielle
CA

Chambre Civile

62c5298aa2c4236379079a59

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L'agent immobilier est tenu d'un devoir de conseil et d'information à l'égard de son mandant, dont la violation permet d'engager sa responsabilité contractuelle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e1bd3db21cbdd896f0

Appel

2 août 2007

2 août 2007

Monsieur et Madame X... avaient donné des mandats de vente sans exclusivité à d'autres agences immobilières et notamment à la société OUEST IMMOBILLIER.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61631523e03efc4516bd2e45

Appel

12 janvier 2012

12 janvier 2012

[Z] pour les mandantes a confirmé à l'agent immobilier, par lettre du 10 mai 2007, 'ma nouvelle proposition pour l'hôtel le Petit Manoir (murs et fonds) à 4 900 000 Euros prix net et définitif' ; que,

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f042becdc6046d47cccf34

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

le syndic), dont le mandat a été renouvelé par assemblée générale du 27 juin 2016, puis par l'assemblée générale du 30 juin 2017, puis par l'assemblée générale du 28 février 2018 et par l'assemblée générale

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6719e5185857dd64cbdaa6f6

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Craignant de voir sa responsabilité engagée, la Sas Jouen Immobilier a considéré que n'ayant pas négocié la vente elle-même, elle devait appeler en la cause les deux agents commerciaux, Mme [I] et M.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

642fb7bccece1704f5747a45

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

du 29 octobre 2015, conclu entre les société Entreprise [C] [N] et Fils et GB Immobilier, intitulé «'contrat de mandat'» que «'le mandant confie au mandataire, qui l'accepte, la mission de promouvoir

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69732797cdc6046d4764b4aa

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

sa maison en vente dans notre agence.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635236578c924eadffcc4600

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

de sorte que l'agence est donc recevable à lui opposer les clauses des articles 15 et 9 de ce document ; - au jour de la signature du compromis de vente, M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fda78c3e69ada03bf3b8ca1

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

- Dire et juger que les éventuelles commissions du courtier d'assurance ne relèvent pas du mandat d'agent immobilier, - Condamner la SARL Cabinet Bidault au paiement d'une somme de 10 000 euros

Source officielle

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