Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

au répertoire général sous le no 03 / 1884.

et les conditions particulières (spécialement l'article 31-2 des conditions générales) établissant que l'information sur la prescription a été légalement apportée, - que M.

près la Cour d appel de Rennes, représenté en la personne de Monieur Ruellan du Crehu, Substitut Général auquel l affaire a été communiquée et qui a pris des réquisitions.

près la Cour d'appel de Rennes, représenté en la personne de Monieur Ruellan du Crehu, Substitut Général auquel l'affaire a été communiquée et qui a pris des réquisitions.

assistée de Me Herrero, avocat Monsieur Emmanuel Y... ... 92400 Courbevoie représenté par la SCP Castres Colleu & Perot, avoués assisté de Me Herrero, avocat INTIME : Monsieur le Procureur Général

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 18 JANVIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21

Aux termes du 2. de l'article 269 du code général des impôts : " La taxe est exigible : a) Pour les livraisons et les achats (), lors de la réalisation du fait générateur () / () c) Pour les prestations

cas de contradiction entre un document général et un document particulier ce dernier prévaut", (article 1-3 des conditions générales et 1-2 des conditions particulières) ; Attendu que, selon les conditions

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de la Teinture, de l'Impression et de l'Apprêt (l'U.S.T.I.A.), professions de l'ennoblissement textile, étaient applicables à la société British SLOVTEX Ltd, société de droit anglais, grossiste en tissus

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

+ GROSSE Me Jacques-André GUILLAUMIN Me Didier TRACOL LE : 08 FÉVRIER 2007 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 08 FÉVRIER 2007 No-Pages Numéro d'Inscription au Répertoire Général

GROSSE Me Jacques-André GUILLAUMIN Me Didier TRACOL LE : 08 FÉVRIER 2007 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 08 FÉVRIER 2007 No-Pages Numéro d'Inscription au Répertoire Général

Ces emplois comportent généralement des pouvoirs de décision et de commandement ou des responsabilités équivalentes.

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Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 13 janvier 2026, la société Generali demande à la cour de : Déclarer la société Generali, assureur de la société Danjou, recevable et bien fondée

près la Cour dappel de Rennes, représenté en la personne de Monieur Ruellan du Crehu, Substitut Général auquel laffaire a été communiquée et qui a pris des réquisitions.

exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 09 AVRIL 2026 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

redressement opéré par I'URSSAF de la MAYENNE pour la période du 1er janvier 1996 au 28 février 1999 concernant les indemnités kilométriques forfaitaires versées par elle à son Président Directeur Général