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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_21BX00426_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 février 2021, 29 avril 2022 et 5 septembre 2022, la société Ferme éolienne de la Lichère, représentée par Me Elfassi, demande

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01689_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A F C a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2023 par lequel le préfet de l'Aude lui

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6875e1d41a3e6203185181f0

Appel

14 juillet 2025

14 juillet 2025

dispositions de la loi et suffisamment circonstanciée.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a226205cdc6046d47391db6

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Suivant requête du 31 mai 2026, enregistrée par le greffe le même jour à 14 heures 22, le préfet de l'Isère a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03414_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Dans ces conditions, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et celle refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire comportent l'énoncé suffisant des considérations de droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8efbd3db21cbdd86bc6

Appel

11 septembre 2003

11 septembre 2003

REPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS ------------- LE ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE TROIS, La cour d'appel de VERSAILLES, 12ème chambre section 2, a rendu l'arrêt CONTRADICTOIRE suivant, prononcé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b64d

Appel

11 septembre 2003

11 septembre 2003

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------- LE ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE TROIS, La cour d'appel de VERSAILLES, 12ème chambre section 2, a rendu l'arrêt CONTRADICTOIRE suivant, prononcé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6785fda5e1c1941b1ee980b1

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2025 (1 pages

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01417_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a168050cdc6046d47111ed7

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Suivant requête du 22 mai 2026, réceptionnée par le greffe du juge du tribunal judiciaire de Lyon le même jour à 14h01, le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ac63cdc6046d4737d99a

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Suivant requête du 15 avril 2026, réceptionnée et enregistrée par le greffe du juge du tribunal judiciaire de Lyon le 17 avril 2026 à 11 heures 18, [B] [W] a contesté la décision de placement en rétention

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA02233_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e06e57cdc6046d4768968b

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

En l'espèce, l'arrêté querrellé énonce les circonstances de fait qui justifient l'application de ces dispositions.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68709e3c7c3ffdb9560b07f1

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En conséquence, l'arrêté de placement en rétention est suffisamment motivé au regard des éléments dont disposait le préfet le 04 juillet 2025.

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CA

2ème Chambre

6a1fb80bcdc6046d47e8e62b

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Suivant déclaration du 10 avril 2024, M. [G] [I] a interjeté appel. En ses dernières conclusions en date du 20 décembre 2025, M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

697468dccdc6046d4785bf14

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

 : - L'administration n'a pas suffisamment motivé son ordonnance et n'a pas suffisamment examiné la situation personnelle de l'intéressé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02454_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f4adaa76ec6bab6dfbabcd

Appel

5 avril 2025

5 avril 2025

Dans ces conditions, l'arrêté de placement en rétention apparaît suffisamment motivé et le moyen sera rejeté.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04713_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

29 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05043_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

Par conséquent, l'arrêté attaqué est suffisamment motivé. Le moyen soulevé doit dès lors être écarté.

Source officielle