AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_21BX00426_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 février 2021, 29 avril 2022 et 5 septembre 2022, la société Ferme éolienne de la Lichère, représentée par Me Elfassi, demande
Source officiellePage 4 sur 1828
Juge des référés
ORCA_24TL01689_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A F C a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2023 par lequel le préfet de l'Aude lui
Source officielle