et sur le pouvoir de la cour d' appel de rectifier d'office, en application de l'article 462 du code de procédure civile, l'erreur matérielle ainsi  commise, en raison de l' effet dévolutif de l'appel

Sur la requête en rectification d'erreur matérielle de l'ordonnance 3.1 Moyens des parties Les acquéreurs et le syndicat de copropriété sollicitent la rectification de l'ordonnance déférée afin

Il doit posséder le cheptel et le matériel nécessaires ou, à défaut, les moyens de les acquérir.

[M] à leur payer la somme de 1 158,50 euros au titre du préjudice matériel, - condamner solidairement M. [J] et M.

Elle souligne les erreurs manifestes d'appréciation du tribunal constituant des moyens sérieux de réformationpuisque, ces erreurs tiennent d'une part à ce qu'il n'a pas été tenu compte de la promesse d'apport

Par soit transmis adressé par voie électronique le 30 octobre 2025, il a été demandé aux parties leurs observations sur l'erreur matérielle évoquée par la SCI [Z] et le syndicat des copropriétaires de

Portalis DBVQ-V-B7J-FTQV [Localité 1]/ST Formule exécutoire le : à : SELARL RAFFIN SCP [J] COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 06 mai 2026 APPELANTE : d'une décision

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision

[K] [R] a sollicité la rectification d'une erreur matérielle contenue dans cet arrêt, motif pris de ce que le dispositif de l'arrêt ne reprend pas la décision prise s'agissant de la condamnation du syndicat

Cependant, la requête ne peut aboutir dès lors qu'elle tend, non pas à rectifier une erreur matérielle, mais à remettre en cause, par la contestation des motifs, la décision au fond.

du matériel qu'elle leur avait loué s'élevait à 74.200 euros puis a été réduit à 70.000 euros (expertise, p.48).

MOTIFS DE LA DECISION Sur la saisine de la cour L'appel incident de M.

Par conclusions remises à la cour le 11 février 2026, la société [1] a saisi la cour d'une requête en omission de statuer et en rectification d'erreur matérielle. Elle demande à la cour de': .

matérielle affectant le dispositif.

MOTIFS DE LA DECISION  Sur la rectification de l'erreur matérielle ou de l'omission de statuer Il résulte des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile que si les erreurs ou omissions

Sur ce, Selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la

Au soutien de ses prétentions, la MSA Midi-Pyrénées Nord invoque la régularité de sa déclaration d'appel, faisant valoir que les erreurs matérielles qu'elle a pu contenir n'ont empêché ni la cour d'enrôler

que la motivation y faisait expressément référence, et précisent avoir renoncé à leur requête initiale en rectification d'erreur matérielle pour soumettre cette difficulté à la cour.

Elle a indiqué qu'il y a une erreur matérielle dans le libellé de son n° de RIDET dans le bail litigieux et précisé qu'elle est inscrite sous le n° [Immatriculation 1] 062 au registre du commerce et des

Le 03 août 2017, l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur a adressé à la SAS [8] [Z] [S] une lettre d'observations retenant 16 points de redressement : 1 - erreur matérielle de report ou de totalisation :