.-14000 CAEN comparant, assisté de Me Virginie SUTTY, avocat au barreau de CAEN, commis d'office PARTIES INTERVENANTES : - Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen Non comparant

D'une part, aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I.- Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et

avocat au barreau de CAEN, commis d'office PARTIES INTERVENANTES : - Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de CAEN 15 Ter Rue St Ouen-14000 CAEN Non comparant -Monsieur Robert

FAITS ET PROCEDURE Sur décision du directeur de l'établissement public de santé mentale d'[Localité 1] (CESAME) en date du 4 avril 2026 à 14 heures 17, Mme [K] [Z] épouse [E], née le 9 septembre 1963

.-14000 CAEN Actuellement hospitalisé à l'Etablissement Public de Santé Mentale de CAEN (EPSM) 15 ter rue St Ouen-14000 CAEN comparant, assisté de Me Florence JOUANNEAU LAUNAY, avocat au barreau de

Copies délivrées le : à : [Y] [U] Me Erline GUERRIER LE PROCUREUR GENERAL Veronique NOUAL ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE [5] ORDONNANCE DE RECTIFICATION D'ERREUR

La requête a été communiquée à l'établissement public de santé mentale de la Somme qui, malgré une mise en demeure communiquée le 6 mars 2023, n'a pas produit de mémoire en défense.

de l' Essonne du 23 mars 2023 ,M [L] [D] a été admis dans le cadre d'une hospitalisation complète sous contrainte à l' Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand.

Par plusieurs conventions, dont la dernière a été établie le 19 août 2016 pour une durée d'un an non renouvelable, l'Etablissement public de santé Alsace Nord (EPSAN) a autorisé M.

l'établissement public de santé mentale de la Sarthe a, le 14 avril 2022, décidé du maintien de la mesure de soins psychiatriques sans consentement de M.

Depuis cette date Madame [F] [V] fait l'objet d'une hospitalisation complète au sein de l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Marne.

Dans la requête n°24TL00395, l'établissement public de santé sollicite le sursis à exécution de ce même jugement. 2.

Dans la requête n°24TL00395, l'établissement public de santé sollicite le sursis à exécution de ce même jugement. 2.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'établissement

de santé, contentieux relatif au recouvrement des créances non fiscales d'un établissement public de santé qui relève du juge de l'exécution en vertu des dispositions des articles L. 1617-5 du code général

né le 15 Mai 1977 à FALAISE (14700) demeurant : Maison relais-6 rue de la Pomme de Pin-14 700 Falaise Actuellement hospitalisé à l'Etablissement Public de Santé Mentale 15 Ter Rue St Ouen-14000 CAEN

de Me Beaulac pour l'établissement public de santé Erasme.

Le 16 août 2022, le directeur de l'établissement public de santé mentale de [Localité 2] a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire du Mans d'une requête aux fins de statuer

ne permet pas aux établissements publics de santé de recouvrir des créances qui se rapportent à d'autres dépenses que celles induites par une hospitalisation ; - un établissement public de santé ne

E A, représenté par Me Sabatté, conclut au rejet de la requête du centre hospitalier " Hôpitaux de Luchon " et demande à la cour de mettre à la charge de l'établissement public de santé une somme de 1