Par une nouvelle lettre du 14 novembre 2003, Michelin a réitéré sa revendication, ou l'a étendue à des pneus et roues qui, sans être montés sur des véhicules, étaient aux mains de la société Decoeyere.

ne s'étend pas aux prélèvements sociaux, c'est à tort et en méconnaissance du droit communautaire et conventionnel que le tribunal administratif a refusé de faire droit à ses conclusions en décharge de

Elle prétend que le tribunal ne pouvait pas prendre à la fois acte de cette erreur d'adressage, et considérer qu'elle avait pu prendre connaissance des sommes réclamées par l'envoi d'un dernier avis avant

prévues dans des zones pavillonnaires auraient été effectivement édifiées.

Elle soutient que : - sa demande, qui doit être regardée comme un recours en déclaration de droits, est recevable dès lors qu’un litige l’oppose à l’administration quant à la prescription d’une dette

Lorsque le cautionnement est souscrit pour un ensemble de dettes ou un compte courant, le terme prévu met fin à l'obligation de couverture, de sorte que la caution demeure tenue pour les obligations nées

Par acte du 14 novembre 2013, le bailleur a fait délivrer au preneur un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail portant sur la somme de 501'782, 99 euros au titre des loyers

de la dette imputable et que cette carence lui cause ainsi grief, le commandement du 27 novembre 2019 est nul et ne peut produire effet.

Toutefois si vous entendez contester votre dette il vous est possible de saisir la commission de recours amiable (au siège de l'URSSAF) des motifs de votre réclamation, dans le délai d'un mois à compter

[L], co-preneur du bail, partie en première instance et non intimé en cause d'appel ; Attendu que s'il est exact que l'obligation solidaire au paiement du loyer est divisible entre les colocataires

Sur la base de ce qui précède, toutes les dettes dues par Jemnice à Promoters sont cédées à la société CPI et moi-même qui sont seuls débiteurs de ces dettes à l'égard des sociétés GMH et Promoters ».

[J] du bénéfice de la procédure de surendettement sur ce fondement, la décision entreprise a retenu qu'il avait à la fois fait de fausses déclarations sur l'étendue de ses dettes et disposé de son patrimoine

Les remboursements prévus n'ont pas été effectués.

. / Ceux-ci, lorsque l'étendue de leur contribution à la dette a été modifiée par l'arrêt infirmatif sont en effet contraints conformément aux dispositions de l'article 1317 du code civil, d'exercer un

Sur la dette locative Les appelants concluent à la réformation du jugement attaqué en ce qu'il a limité la condamnation de la partie adverse à leur payer la somme de 5.844,74 euros au titre de la dette

La dette locative s'est ainsi aggravée depuis la délivrance du commandement.

De surcroît, l'envoi de déclarations de régularisation conforte le fait que la Sarl [5] ne pouvait pas ignorer l'origine de sa dette auprès de l'URSSAF [Localité 6].

Il soutient que : - sa dette a été soldée par les prélèvements sur son traitement effectués entre juillet 2016 et mars 2021 ; - l'État l'a indûment privé de ses traitements entre le 12 août 2013 et

L'objet de ce texte est de permettre au preneur de régulariser sa situation dans le délai imparti afin d'éviter que la clause prenne effet.

Le contrat a également prévu que toutes les constructions, tous les travaux, les aménagements et les embellissements qui seraient faits par le preneur resteront en fin de bail la propriété du bailleur