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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93cd2
21 juillet 2017
Estimant que les honoraires sollicités par le cabinet INALYST pour cette mission , d'un montant de 77 280€ TTC , étaient excessifs au regard de la nature et de l'étendue de la mission confiée ainsi que
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01767_20240131
31 janvier 2024
Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01397_20220823
23 août 2022
Colas Sud-Ouest, représentée par Me Musereau, demande au juge des référés de la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Poitiers du 5 mai 2022 qui lui a étendu
Juge des référés
DCA_24PA01931_20250109
9 janvier 2025
Par ordonnance n° 2309316 du 11 avril 2024, la juge des référés du tribunal a étendu les opérations de l'expertise aux travaux réparatoires nécessaires sur les murs pignons de l'immeuble 10, square du
6253ccefbd3db21cbdd91c25
4 novembre 2014
l'audience du 25 Septembre 2014 en application des dispositions de l'article 905 du Code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX
Taxes
652e261c92ba0983187684dd
5 octobre 2023
précisé que si le premier président ou son délégué n'a pas le pouvoir de se prononcer sur l'existence d'un mandat entre l'avocat et son client, il a le pouvoir de trancher la contestation portant sur l'étendue
8e Chambre C
6162cf778b4dc27576e7b7df
18 octobre 2012
Sur la régularité de la naissance de la créance Le jugement d'ouverture de la procédure collective fixant l'étendue de la mission de l'administrateur n'a pas été produit aux débats.
6253cda7bd3db21cbdd94063
20 juin 2018
seulement les états comptables trimestriels concernant l'activité dans ses livres de cinq de ses clients qui figurent sur la liste portée en annexe du contrat de cession du 2 novembre 2013 et qui précise l'étendue
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT03264_20240205
5 février 2024
La SCI La Colomblée n° 2 a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen d'étendre les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 12 juillet 2023 afin de " donner toutes précisions
Pôle 5 - Chambre 5
61631216615c943a65e04337
24 novembre 2011
La lettre-avenant du 5 avril 2006 a modifié l'étendue de cette mission.
6253ca1dbd3db21cbdd8a17f
3 octobre 2007
Pierre-Louis Y..., architecte, à la société anonyme sportive LOSC LILLE METROPOLE (ci-après désignée le LOSC) et la SNC CIRMAD appelée en intervention forcée par le LOSC, a nommé expert afin de déterminer l'étendue
3ème Chambre
DCA_24NT00351_20241108
8 novembre 2024
discutées, les experts n'ont pas respecté le principe du contradictoire ; - en ne vérifiant pas le respect des protocoles applicables en matière d'infection nosocomiale, les experts ont méconnu l'étendue
1ère chambre civile B
616348e9543823d76b0316cd
5 avril 2011
Elles rappellent que l'étendue de sa mission a été parfaitement délimitée par l'expert judiciaire, qu'il s'agissait d'une mission de présentation des comptes annuels qui a progressivement mué en une mission
DCA_24NC03123_20250228
28 février 2025
6253ca09bd3db21cbdd89dfe
23 novembre 2007
Elle soutient que l'expert-comptable a outrepassé l'étendue de sa mission telle qu'elle est définie par la loi.
DCA_24MA03045_20250423
23 avril 2025
la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches
Chambre sociale
6870a17c5b6604a26aae88c5
10 juillet 2025
MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel : La société soutient que son appel limité est recevable, que son recours porte uniquement sur l'étendue de la mission d'expertise ordonnée par les premiers
6253cc21bd3db21cbdd8f351
26 mars 2012
Jean-Paul X..., comparant en personne, qui maintient les termes de son recours en exposant en substance que les honoraires sollicités par l'expert judiciaire sont excessifs compte-tenu de l'étendue de
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00871_20240620
20 juin 2024
3ème chambre
69e1c421cdc6046d4788980a
16 avril 2026
Il ne saurait être considéré que l'étendue de la mission de l'expert se rapporte à l'un ou l'autre de ces chefs de jugement critiqués dès lors qu'elle ne porte pas sur le même objet et n'a pas la même
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