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Par ailleurs, en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais

Source officielle

Ch.sociale-protec.sociale

69f43f1ecdc6046d472e3bda

Appel

30 avril 2026

de l'article 700 du code de procédure civile, - réservé les dépens, - ordonné l'exécution provisoire.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6a22657acdc6046d47396c1c

Appel

4 juin 2026

la SAS [1] à verser à [T] [J] la somme de 1 000 euros au titre de frais irrépétibles, - débouter la SAS [1] de sa demande de condamnation au titre de ses frais irrépétibles, - dit n'y avoir lieu d'ordonner

Source officielle

1re chambre civile

683fd9af099bdb6c51792ec2

Appel

27 mai 2025

[Y], seront en outre condamnées in solidum aux dépens de la procédure d'appel. Elles seront également condamnées in solidum à payer à M.

Source officielle

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a210dd0cdc6046d47099ebc

Appel

3 juin 2026

[V], condamné la société Boulangerie [V] SARL aux dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de : 145,84 euros, dont TVA : 24,31 euros, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : débouté

Source officielle

Chambre civile section A

69e85e1bcdc6046d47195c00

Appel

21 avril 2026

, -condamner la SCI NAPM à payer à M. et Mme [R] la somme de 3.500€ au titre des frais irrépétibles et des entiers dépens.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 5

6a210bc6cdc6046d4709474b

Appel

3 juin 2026

et reconventionnelles plus amples ou contraires ; Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision nonobstant appel ; Condamne la société [Adresse 5] aux entiers dépens.

Source officielle

1ère ch. civile

6a21086ccdc6046d4708cdb3

Appel

3 juin 2026

irrépétibles, - statuer ce que de droit sur les dépens.

Source officielle

Chambre Civile

6a0fef85cdc6046d4788f2e5

Appel

21 mai 2026

[Y] [O], - REJETTE toute autre demande, - ORDONNE l'exécution provisoire, - CONDAMNE M. [Y] [O] aux entiers dépens de la présente procédure, dont distraction au profit de la Selarl Calexis.

Source officielle

Se. référés

6a168319cdc6046d47117d2e

Appel

26 mai 2026

GRANNY de sa demande au titre des frais irrépétibles ; - CONDAMNÉ la S.A.S.

Source officielle

1ère Chambre

6a1fb895cdc6046d47e8fa1b

Appel

2 juin 2026

de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles.

Source officielle

Chambre 4-2

69e07eb1cdc6046d476aad75

Appel

10 avril 2026

provisoire sans objet; - réservé les demandes concernant les intérêts des créances indemnitaires, la capitalisation des intérêts, les frais irrépétibles les dépens.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 8

6a113715cdc6046d47a64517

Appel

22 mai 2026

Sur les dépens et les frais irrépétibles Succombant en ses prétentions, la société Social Auto Concept sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel qui comprendront, notamment, le coût

Source officielle

Chambre civile 1-3

6a0fe583cdc6046d47871378

Appel

21 mai 2026

Les dispositions du jugement relatives aux frais irrépétibles et aux dépens sont confirmées.

Source officielle

Ch civ. 1-4 construction

69f97a0bcdc6046d47a112e4

Appel

4 mai 2026

irrépétibles, - condamné la société GTM aux entiers dépens.

Source officielle

7ème Ch Prud'homale

6a225ae9cdc6046d4737dc73

Appel

4 juin 2026

[W] la somme de 1 500euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamné l'association [1] aux dépens y compris les frais éventuels d'huissier en cas d'exécution forcée de la

Source officielle

Chambre 1-4

69d8a1d4cdc6046d47bd2024

Appel

9 avril 2026

les frais irrépétibles et les dépens.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE C

69ef1c06cdc6046d47b0007b

Appel

24 avril 2026

société à lui payer la somme de 5 280 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en cause d'appel ; Condamner

Source officielle

9ème Ch Sécurité Sociale

6a17cf2bcdc6046d47309a65

Appel

27 mai 2026

aux frais irrépétibles ; - débouter Mme [Q] de toutes ses autres demandes, fins et conclusions.

Source officielle

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11 415 résultats pour « exécution sans réserve d'une condamnation aux dépens et au remboursement de frais irrépétibles »

11 415 résultats pour « exécution sans réserve d'une condamnation aux dépens et au remboursement de frais irrépétibles »