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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24VE00032_20260127
27 janvier 2026
Dès lors, en application de l’article R. 194-1 du code général des impôts, le requérant supporte la charge de la preuve du caractère exagéré des rectifications opérées dans la catégorie des revenus fonciers
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03257_20231005
5 octobre 2023
C n'est ainsi intervenue qu'au cours de l'examen de sa situation fiscale personnelle, l'administration n'était pas tenue d'engager une vérification de comptabilité de la société.
1ère ch. civile
64f02e68db41fad969879bb4
30 août 2023
Le 8 janvier 2010, le Dr [W] a opéré M.
Pôle 5 - Chambre 7
6163f36e700ef6338d41139d
17 décembre 2009
Les opérations de visite ainsi autorisées se sont déroulées le 4 décembre 2007. Des documents ont été saisis.
Chambre Sociale
62873342c1d4e9057d612f2e
17 mai 2022
L'examen de ces documents ne permet pas davantage de déterminer l'identité des patients entendus et examinés.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20584_20220518
18 mai 2022
Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président de la cour administrative d'appel.
4ème Chambre Section 3
626cd365bd20aa057d9f392a
29 avril 2022
La Sas Airbus Opérations soutient que le taux d'incapacité médicale attribué à M.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02195_20250130
30 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 47 B de ce livre : " Au cours d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, l'administration peut examiner les opérations figurant sur des comptes
Chambre de la Proximité
6a19201fcdc6046d4752a928
28 mai 2026
qu'il lui semble exister une différence entre l'examen réalisé en 2009 et l'examen actuel et préconisant donc par prudence une IRM médullaire.
Cour d'Appel
6253c9a2bd3db21cbdd88de5
26 octobre 2006
par Mme X... ayant transité par le compte de Jean-Claude Y... à la Caisse d'Epargne, - dit que préalablement à toute demande de paiement la société BOCCARD devrait justifier de vaines poursuites contre
6892e41abf535a2d228f967c
5 août 2025
Il s'est rapidement avéré que les opérations ainsi effectuées étaient frauduleuses, le payeur ayant été victime d'une escroquerie en ligne.
Ch.secu-fiva-cdas
6871efb257f38d6b27c276fb
10 juillet 2025
septembre 2019 afin de voir réviser son taux d'invalidité en raison d'une aggravation clinique de son état en lien avec une gonalgie droite subie depuis un accident de trajet du 6 mai 1974 et six opérations
Conseil
CADA:20163372
22 septembre 2016
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au format électronique, des documents suivants
Chambre-1 civile et com.
697afcabcdc6046d4710509e
Il a de nouveau été opéré par le docteur [O] le 25 septembre 2024. Par exploits du 14 novembre 2024, 3 mars et 4 avril 2025, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00956_20241219
19 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 47 B du livre des procédures fiscales : " Au cours d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, l'administration peut examiner les opérations figurant sur des comptes
6253cc01bd3db21cbdd8ed28
7 juin 2011
Vu le caractère non contradictoire à l'égard de la Clinique Internationale du Parc Monceau des premières opérations d'expertises du Pr Monteil ORL, En conséquence, dire et juger que les opérations d'expertise
6253ca36bd3db21cbdd8a5ca
23 novembre 2007
Greffier ad hoc, lors des débats : Madame Astrid DOLLE ARRET : -Contradictoire -prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement
616409141826438d67225b57
11 mars 2010
L'appelante expose que ses droits ont été violés n'ayant pas été informée de ses droits de recours et d'accès à un avocat lors du déroulement des opérations de visite et de saisie le 31 mai 2007 et ce
Juge des référés
DCA_25TL01270_20250925
25 septembre 2025
Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président de la cour.
6253ca8cbd3db21cbdd8b557
30 novembre 2007
Z... et le 7 mai 2000 pour Mme X... ; que l'examen des relevés de compte révèle qu'ils ont opéré sur le marché à terme et procédé, dès l'ouverture du compte pour M.
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