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31 409 résultats pour « examen préalable à une opération »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00032_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Dès lors, en application de l’article R. 194-1 du code général des impôts, le requérant supporte la charge de la preuve du caractère exagéré des rectifications opérées dans la catégorie des revenus fonciers

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03257_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

C n'est ainsi intervenue qu'au cours de l'examen de sa situation fiscale personnelle, l'administration n'était pas tenue d'engager une vérification de comptabilité de la société.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

64f02e68db41fad969879bb4

Appel

30 août 2023

30 août 2023

Le 8 janvier 2010, le Dr [W] a opéré M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6163f36e700ef6338d41139d

Appel

17 décembre 2009

17 décembre 2009

Les opérations de visite ainsi autorisées se sont déroulées le 4 décembre 2007. Des documents ont été saisis.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62873342c1d4e9057d612f2e

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

L'examen de ces documents ne permet pas davantage de déterminer l'identité des patients entendus et examinés.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20584_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président de la cour administrative d'appel.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

626cd365bd20aa057d9f392a

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

La Sas Airbus Opérations soutient que le taux d'incapacité médicale attribué à M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02195_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 47 B de ce livre : " Au cours d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, l'administration peut examiner les opérations figurant sur des comptes

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6a19201fcdc6046d4752a928

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

qu'il lui semble exister une différence entre l'examen réalisé en 2009 et l'examen actuel et préconisant donc par prudence une IRM médullaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a2bd3db21cbdd88de5

Appel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

par Mme X... ayant transité par le compte de Jean-Claude Y... à la Caisse d'Epargne, - dit que préalablement à toute demande de paiement la société BOCCARD devrait justifier de vaines poursuites contre

Source officielle
CA

1ère Chambre

6892e41abf535a2d228f967c

Appel

5 août 2025

5 août 2025

Il s'est rapidement avéré que les opérations ainsi effectuées étaient frauduleuses, le payeur ayant été victime d'une escroquerie en ligne.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6871efb257f38d6b27c276fb

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

septembre 2019 afin de voir réviser son taux d'invalidité en raison d'une aggravation clinique de son état en lien avec une gonalgie droite subie depuis un accident de trajet du 6 mai 1974 et six opérations

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20163372

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au format électronique, des documents suivants

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

697afcabcdc6046d4710509e

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il a de nouveau été opéré par le docteur [O] le 25 septembre 2024. Par exploits du 14 novembre 2024, 3 mars et 4 avril 2025, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00956_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 47 B du livre des procédures fiscales : " Au cours d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, l'administration peut examiner les opérations figurant sur des comptes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc01bd3db21cbdd8ed28

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

Vu le caractère non contradictoire à l'égard de la Clinique Internationale du Parc Monceau des premières opérations d'expertises du Pr Monteil ORL, En conséquence, dire et juger que les opérations d'expertise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca36bd3db21cbdd8a5ca

Appel

23 novembre 2007

23 novembre 2007

Greffier ad hoc, lors des débats : Madame Astrid DOLLE ARRET : -Contradictoire -prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

616409141826438d67225b57

Appel

11 mars 2010

11 mars 2010

L'appelante expose que ses droits ont été violés n'ayant pas été informée de ses droits de recours et d'accès à un avocat lors du déroulement des opérations de visite et de saisie le 31 mai 2007 et ce

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL01270_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président de la cour.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b557

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

Z... et le 7 mai 2000 pour Mme X... ; que l'examen des relevés de compte révèle qu'ils ont opéré sur le marché à terme et procédé, dès l'ouverture du compte pour M.

Source officielle

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