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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
6162cf6e8b4dc27576e7b74c
29 novembre 2012
Elle s'oppose par ailleurs aux moyens de nullité de la mise en demeure, de la prescription et du défaut de qualité invoqués par la société du Figaro en reprenant la motivation des premiers juges sur ce
15e Chambre A
5fdc8fb6b2ea2cb2f06cd552
15 novembre 2018
Par ordonnance de référé du 28 juin 2018 le premier président de cette cour a ordonné le sursis à exécution du jugement déféré.
Cour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd868f0
25 avril 2003
; Considérant que, s'agissant de la nullité de l'assignation, la société ENTENIAL reprend devant la Cour, sans justification nouvelle, le moyen invoqué devant les premiers juges auquel il a été répondu
6034a3b2d163948fe4e55ce0
28 octobre 2016
En effet l'extinction de la créance non déclarée au passif de l'indivisaire soumis à la procédure collective est sans incidence sur le droit de poursuivre les biens indivis que les créanciers de l'indivision
1ère chambre civile
69fad15fcdc6046d47bf8112
5 mai 2026
Le premier juge a considéré que : - Madame [M] [F] épouse [H], en sa qualité non contestée de souscriptrice du contrat d'assurance, détient incontestablement un intérêt et une qualité évidentes à solliciter
Pôle 4 - Chambre 3
5fda337a476a3a796cfe7d7f
13 septembre 2019
Par jugement en date du 13 novembre 2018, le juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Paris a rejeté la demande de nullité du commandement de quitter les lieux et de délai de relogement formée
Chambre 1-9
63d3797bd1bc2605de4b4632
26 janvier 2023
Le rejet par le premier juge de la demande de nullité sera en conséquence confirmé.
Pôle 4 - Chambre 8
6034a3b0d163948fe4e55b13
27 octobre 2016
au répertoire général : 15/10821 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Mars 2015 -Juge de l'exécution de Meaux - RG n° 13/00147 APPELANTE SOCIÉTÉ BANQUE INTERNATIONALE, en abrégé BIL
2ème Chambre
668e2570fcf93851fdd6481b
9 juillet 2024
Par jugement en date du 14 novembre 2023 (RG 23/1262), le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Poitiers a statué ainsi : - Rejette les demandes de l'URSSAF Poitou-Charentes aux fins de nullité
Pôle 1 - Chambre 11
696b4249cdc6046d479f14f0
16 janvier 2026
S'il y a lieu d'adopter les motifs retenus par le premier juge sur les premiers moyens, en l'absence d'éléments nouveaux, s'agissant du recours à l'interprète, de l'alimentation en garde à vue et de la
65aa20f9a34ad100085817ca
18 janvier 2024
Un jugement d'orientation du 9 mai 2023 du juge de l'exécution de Marseille : - à titre liminaire, accueillait l'exception d'incompétence du juge de l'exécution pour statuer sur l'action en responsabilité
6253cd6fbd3db21cbdd9359a
5 octobre 2016
G : 16/ 00224 FL-R Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de BASTIA, décision attaquée en date du 04 Février 2016, enregistrée sous le no 15/ 00005 X...
Sociale A salle 1
672088e9d9b5cc5d4430a0aa
18 octobre 2024
S'y oppose, par ses dernières conclusions, la société qui, tout en réclamant l'infirmation du jugement en ce qu'il la condamne et refuserait par ailleurs de reconnaître la poursuite à durée indéterminée
5ème chambre sociale PH
65b0bca58d0ccf000877e5d1
23 janvier 2024
que son contrat de travail n'est pas nul, En conséquence, Sur l'exécution du contrat - juger qu'il a effectué des heures supplémentaires qui n'ont pas été payées, - juger que la société a injustement
6253c979bd3db21cbdd886fa
9 mai 2006
No 05/00619 OFH No Minute : Grosse délivrée le : à : S.C.P.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6349002663d497adffda4184
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 565 du même code, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent
Pôle 4 - Chambre 1
6162fdf53ebbdffcbea6aa67
25 novembre 2010
Par arrêt du 1er juillet 2003 réformant partiellement le jugement rendu le 25 mars 2002 par le tribunal de grande instance de Paris, la cour de ce siège a, notamment, ordonné qu'aux requêtes, poursuites
6253ca31bd3db21cbdd8a4fb
29 novembre 2006
de statuer sur les difficultés de la décision de poursuivre ou non un contrat en cours et qu'il n'y a pas eu excès de pouvoir du juge-commissaire approuvé par le tribunal en ce qu'il a mis fin aux baux
5fda4297f4b342898cdf53fb
5 septembre 2019
Par jugement d'orientation du 20 décembre 2018, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Meaux a rejeté la demande de nullité des commandements de payer délivrés le 25 juillet 2017 présentée
3ème chambre
627ca8d34781dc057dee7dab
11 mai 2022
[K] fait valoir que sa demande ne peut être considérée comme nouvelle alors qu'elle tend aux mêmes fins que celles qui ont été soumises au premier juge.
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