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9 194 résultats pour « exception de nullité des poursuites non soumise aux premiers juges »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162cf6e8b4dc27576e7b74c

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

Elle s'oppose par ailleurs aux moyens de nullité de la mise en demeure, de la prescription et du défaut de qualité invoqués par la société du Figaro en reprenant la motivation des premiers juges sur ce

Source officielle
CA

15e Chambre A

5fdc8fb6b2ea2cb2f06cd552

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Par ordonnance de référé du 28 juin 2018 le premier président de cette cour a ordonné le sursis à exécution du jugement déféré.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e4bd3db21cbdd868f0

Appel

25 avril 2003

25 avril 2003

; Considérant que, s'agissant de la nullité de l'assignation, la société ENTENIAL reprend devant la Cour, sans justification nouvelle, le moyen invoqué devant les premiers juges auquel il a été répondu

Source officielle
CA

15e Chambre A

6034a3b2d163948fe4e55ce0

Appel

28 octobre 2016

28 octobre 2016

En effet l'extinction de la créance non déclarée au passif de l'indivisaire soumis à la procédure collective est sans incidence sur le droit de poursuivre les biens indivis que les créanciers de l'indivision

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69fad15fcdc6046d47bf8112

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Le premier juge a considéré que : - Madame [M] [F] épouse [H], en sa qualité non contestée de souscriptrice du contrat d'assurance, détient incontestablement un intérêt et une qualité évidentes à solliciter

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fda337a476a3a796cfe7d7f

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

Par jugement en date du 13 novembre 2018, le juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Paris a rejeté la demande de nullité du commandement de quitter les lieux et de délai de relogement formée

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63d3797bd1bc2605de4b4632

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Le rejet par le premier juge de la demande de nullité sera en conséquence confirmé.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6034a3b0d163948fe4e55b13

Appel

27 octobre 2016

27 octobre 2016

au répertoire général : 15/10821 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Mars 2015 -Juge de l'exécution de Meaux - RG n° 13/00147 APPELANTE SOCIÉTÉ BANQUE INTERNATIONALE, en abrégé BIL

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CA

2ème Chambre

668e2570fcf93851fdd6481b

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par jugement en date du 14 novembre 2023 (RG 23/1262), le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Poitiers a statué ainsi : - Rejette les demandes de l'URSSAF Poitou-Charentes aux fins de nullité

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

696b4249cdc6046d479f14f0

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

S'il y a lieu d'adopter les motifs retenus par le premier juge sur les premiers moyens, en l'absence d'éléments nouveaux, s'agissant du recours à l'interprète, de l'alimentation en garde à vue et de la

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65aa20f9a34ad100085817ca

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Un jugement d'orientation du 9 mai 2023 du juge de l'exécution de Marseille : - à titre liminaire, accueillait l'exception d'incompétence du juge de l'exécution pour statuer sur l'action en responsabilité

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CA

Cour d'Appel

6253cd6fbd3db21cbdd9359a

Appel

5 octobre 2016

5 octobre 2016

G : 16/ 00224 FL-R Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de BASTIA, décision attaquée en date du 04 Février 2016, enregistrée sous le no 15/ 00005 X...

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

672088e9d9b5cc5d4430a0aa

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

S'y oppose, par ses dernières conclusions, la société qui, tout en réclamant l'infirmation du jugement en ce qu'il la condamne et refuserait par ailleurs de reconnaître la poursuite à durée indéterminée

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CA

5ème chambre sociale PH

65b0bca58d0ccf000877e5d1

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

que son contrat de travail n'est pas nul, En conséquence, Sur l'exécution du contrat - juger qu'il a effectué des heures supplémentaires qui n'ont pas été payées, - juger que la société a injustement

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CA

Cour d'Appel

6253c979bd3db21cbdd886fa

Appel

9 mai 2006

9 mai 2006

No 05/00619 OFH No Minute : Grosse délivrée le : à : S.C.P.

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6349002663d497adffda4184

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article 565 du même code, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

6162fdf53ebbdffcbea6aa67

Appel

25 novembre 2010

25 novembre 2010

Par arrêt du 1er juillet 2003 réformant partiellement le jugement rendu le 25 mars 2002 par le tribunal de grande instance de Paris, la cour de ce siège a, notamment, ordonné qu'aux requêtes, poursuites

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CA

Cour d'Appel

6253ca31bd3db21cbdd8a4fb

Appel

29 novembre 2006

29 novembre 2006

de statuer sur les difficultés de la décision de poursuivre ou non un contrat en cours et qu'il n'y a pas eu excès de pouvoir du juge-commissaire approuvé par le tribunal en ce qu'il a mis fin aux baux

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fda4297f4b342898cdf53fb

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

Par jugement d'orientation du 20 décembre 2018, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Meaux a rejeté la demande de nullité des commandements de payer délivrés le 25 juillet 2017 présentée

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CA

3ème chambre

627ca8d34781dc057dee7dab

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[K] fait valoir que sa demande ne peut être considérée comme nouvelle alors qu'elle tend aux mêmes fins que celles qui ont été soumises au premier juge.

Source officielle

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