[I] [T] de leurs demandes de délais fondées sur les dispositions des articles L412-2, L421-3 et L421-4 du code des procédures civiles d'exécution, - dit que la durée du sursis hivernal prévu par les

des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l'année considérée ou des conditions atmosphériques, le délai prévu à l'article L. 412-1 peut être prorogé pour une durée

tout occupant de son chef elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement' lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle

L'article L. 412-2 du même code dispose que lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l'année considérée ou

Le 20 juillet 2006, il a ordonné le placement d'Adrien au centre de rattrapage scolaire de MAISON-LAFFITTE, pour une durée d'un an.

l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait'» ; L'article L 412-2 du même code prévoit : «Lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle

Sur la demande de délais pour quitter les lieux Selon l'article L412-2 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle

Ce jugement, assorti de l'exécution provisoire, a été frappé d'appel par Élisabeth X...qui, par acte du 18 septembre 2014, a fait assigner l'UDAF de l'Orne en arrêt de l'exécution provisoire.

A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

L'article L. 1242-2 du code du travail applicable à l'espèce dispose que, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution

de cinq ans, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale.

de la rétention de [C] [K] [M] [N] pour une durée de trente jours.

de la rétention administrative de [Y] [M] pour une durée de trente jours.

une durée de trente jours.

Suivant requête du 23 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une prolongation exceptionnelle de la rétention de [Q] [I] pour une durée

Suivant requête du 2 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une prolongation exceptionnelle de la rétention de [F] [Q] pour une durée

Il en résulte qu'aucune solution moins coercitive ne pouvait être envisagée aux fins d'assurer l'exécution de la mesure d'éloignement. Le moyen doit donc être rejeté.

de la rétention d'[Y] [B] pour une durée de trente jours.

de la rétention de [E] [S] pour une durée de trente jours.

L'employeur connaissant l'étendue de la durée du travail de sa salariée sans mentionner sur le bulletin de paie la durée du travail réellement accomplie.