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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
671b35a32edfb0b58c05ef9c
24 octobre 2024
Il indique qu'à compter de septembre 2019 Mme [Y] est intervenue en qualité d'auto-entrepreneur dans le cadre d'une mission de développement commercial auprès de la société DCB, distincte de la société
Cour d'Appel
6253caffbd3db21cbdd8c9fb
10 janvier 2008
La mission était complétée par ordonnance de référé du 30 mai 2001. Le 28 octobre 2002 monsieur A... déposait son rapport.
1ère Chambre
62848f87498a54057d102d56
17 mai 2022
SFG, demeurant 170, Allée des Entrepreneurs - Parc d'Activité de Belle Croix - 84210 VENASQUE S.C.I.
3ème chambre
DCA_24TL01454_20260414
14 avril 2026
EXE portait exclusivement sur une mission de visa des études proposées par l’entreprise en charge de ses travaux comme le permet l’article D. 2171-11 du code de la commande publique ; - elles n’ont
Pôle 1 - Chambre 2
69cf5814cdc6046d47f33122
2 avril 2026
Elle soutient que la question de savoir si elle aurait été légitimement écartée de la mission, compte tenu d'un conflit d'intérêt, relève exclusivement de l'appréciation du juge du fond ; que le fait qu'elle
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX03131_20230704
4 juillet 2023
L'Entrepreneur du présent Lot surveille et assure lui-même, avec le plus grand soin, les nettoyages dont il a l'entière responsabilité ().
DCA_22BX03163_20230704
Chbre Sociale Prud'Hommes
668e2554fcf93851fdd6466b
9 juillet 2024
L. 8221-6, I), au titre desquelles les auto-entrepreneurs.
Chambre commerciale
67061e44fde28ee4207111dd
8 octobre 2024
Toutefois, l'entrepreneur principal détient une action en responsabilité contractuelle de droit commun contre le fabriquant qu'il a missionné et qui a concouru à l'ouvrage. 14.
6253c8d4bd3db21cbdd86643
5 novembre 2002
Elle soutient que sa demande en paiement est fondée sur les manquements répétés de la SARL CABINET RENE GAXIEU en sa qualité de coordonnateur des travaux, que la coordination n'entrait pas dans la mission
Chambre 4-1
680c6dbcfe1a38d696f20f46
25 avril 2025
. *** Mme [X] [V]-[I], juriste de formation, s'est immatriculée le 20 octobre 2014 auprès de l'URSSAF en qualité d'auto-entrepreneur
680c6dbcfe1a38d696f20f48
. *** Mme [O] [I] [J], juriste de formation, s'est immatriculée le 20 octobre 2014 auprès de l'URSSAF en qualité d'auto-entrepreneur
Pôle 6 - Chambre 2
6352379b8c924eadffcc49e0
20 octobre 2022
[W] [E] une mission d'apporteur d'affaires qui consistait à commercialiser des formations auprès des élus. Il a exercé cette activité sous le statut d'auto-entrepreneur.
1ère Chambre Section 1
616307fa5a67331bacec3c33
25 janvier 2010
La responsabilité de l'entrepreneur chargé de l'implantation, qui était débiteur d'une obligation de résultat, est incontestablement engagée.
CHAMBRE 1 SECTION 2
615e0d4cc25a97f0381f4cbb
24 septembre 2014
l'ouvrage doit à l'entrepreneur principal est ce qu'il a convenu de lui payer, non ce que l'entrepreneur principal peut devoir au sous-traitant; que la reconnaissance légale d'une action directe au profit
62848f88498a54057d102d58
[B] qui a reçu une mission technique et une mission comptable à savoir le chiffrage mois par mois de la perte de marge brute subie par la société Injek France imputable aux dysfonctionnements des moules
4e chambre
6031e4b56e19db1e3435abf8
11 juin 2018
Elle a confié à la société Tukana Architecture, suivant contrat du 8 avril 2010, une mission de conception et de maîtrise d'oeuvre d'exécution pour d'importants travaux de rénovation ; la société Tukana
4ème chambre
DCA_22NT00963_20230630
30 juin 2023
La société Ouest Coordination, devenue TPF Ingénierie, a, quant à elle, été chargée d'une mission d'ordonnancement, de pilotage et de coordination des travaux (OPC).
6253c9a4bd3db21cbdd88e4d
26 octobre 2006
1986 par le Maire de PONT CROIX.Ils ont engagé des travaux de réhabilitation de cet immeuble au mois de mai 1988, en assurant eux-mêmes la conception du projet puis en confiant à Monsieur Y... une mission
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fd9600dd8ed594ae9167f3b
13 février 2020
principal vaut mise en demeure à l'égard de cet entrepreneur principal.
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