Aux termes de l'article L. 113-1 du code des assurances, « les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

Selon l'article L. 113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et

(de garantie) formelle et limitée'.

charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

. *** L'article L.113-1 du code des assurances prévoit que ' Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

L'article L. 113-1 du Code des assurances précise que 'Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

formelle et limitée contenue dans la police.

de garantie de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion ; Considérant que la clause qui stipule une exclusion de garantie est soumise aux exigences des articles L 112- 4 et L

Vu l'article L. 113-1 du code des assurances qui dispose : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

une clause d'exclusion non stipulée de manière apparente, d'autant que l'article 21.4 a ses propres exclusions et que cela aboutirait à vider le contrat de sa substance.

peintures, cette situation était exceptionnelle et en tout état de cause, les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur sauf exclusion

L'article L. 113-1 alinéa 1 du code des assurances dispose que « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

Aux termes de l'article L. 113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

Aux termes de l'article L. 113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

formelle et limitée, la clause doit se référer à des faits, circonstances ou obligations définis avec précision, - qu'une clause d'exclusion de garantie ne peut être considérée comme formelle et limitée

de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

L'intimée soutient qu'en application des articles visés, les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées, ainsi que mentionnées en termes très apparents ; que le contrat, constitué au vu