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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
61631522e03efc4516bd2e40
31 janvier 2012
Par ordonnance de référé du 8 décembre 2004 confirmée par un arrêt du 20 mars 2006, la cour d'appel de Pau a constaté l'existence d'une transaction intervenue entre les parties et déclaré irrecevables
Pôle 6 - Chambre 3
697afe96cdc6046d47107f8c
28 janvier 2026
travail (insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, co-emploi, défaut de motif économique, inexécution de l'obligation de reclassement, harcèlement moral, etc.) sont irrecevables en raison de l'existence
697afeeccdc6046d47108d53
6e chambre
615e0d86c25a97f0381f4db2
23 septembre 2014
En droit, la transaction suppose l'existence d'un litige préalable, sur lequel les parties ont trouvé un accord en procédant à des concessions réciproques.
Cour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc70
19 avril 2011
L'eurl Abittibi a soulevé l'irrecevabilité de la demande aux motifs de l'absence de demande en conciliation préalable obligatoire, de la prescription de l'action, et de l'existence d'une transaction avec
6163cffc74df0e9c0194f813
22 mars 2010
; Attendu, selon la société TDF, que la transaction a été matérialisée non seulement par les lettres précitées de Monsieur [K] du 9 janvier 1998 et d'elle-même à Monsieur [K] du 2 février 1998, mais
6253cadebd3db21cbdd8c5d2
21 octobre 2008
Ils soutiennent que la demande est irrecevable en raison de la transaction intervenue le 24 septembre 2007.
1ère CHAMBRE CIVILE
60345006ff133a3ff81b72fb
3 janvier 2017
conclue avec monsieur [L], il versait aux débats le rapport d'expertise médicale et les éléments établissant l'existence de la transaction, ainsi que le remboursement de 27.224,68 €, - il est donc subrogé
1ère chambre 1ère section
616318bde0639f4f1a04a4e4
17 novembre 2011
[G] ne peut prétendre que cet abandon a été effectué à titre transactionnel alors que rien dans le texte de cette résolution ne corrobore cette thèse ; que les documents qu'il produits et sur lesquels
6253caf6bd3db21cbdd8c8b1
15 mai 2008
avant sa liquidation judiciaire ouverte le 21 novembre et alors qu'il était en plan de redressement depuis le 21février précédent, soit paiement des 140. 000 F convenus ; que si l'existence d'une transaction
6253c9fbbd3db21cbdd89b88
29 janvier 2007
de motifs dans la décision du Tribunal, qui a rejeté la demande principale en déniant toute portée à l'engagement de la commune, et qui a pourtant fait droit à la demande subsidiaire en retenant l'existence
697afee4cdc6046d47108cf1
Pôle 4 - Chambre 2
6a17d307cdc6046d473120d3
27 mai 2026
' Sur le moyen tiré de l'existence d'une transaction intervenue entre les parties selon résolution n° 36 de l'assemblée générale du 16 mars 2023 aux termes desquelles les appelants auraient renoncé
Pôle 6 - Chambre 7
69fd7594cdc6046d47032766
7 mai 2026
sa signature, est confirmé par son attestation du 25 août 2022, ainsi que de l'attestation établie par Mme [I], aide médico-psychologique, qui confirme la participation active de la salariée aux transactions
2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7bac42a2105dbc59b1a
13 juillet 2023
Le premier juge a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la SA Axa tirée de l'existence d'un accord transactionnel au motif que le protocole conclu le 24 octobre 2017 entre M. et Mme [V] et la Sarlu
6253c98fbd3db21cbdd88a5c
18 septembre 2006
Elle soutient qu'elle est étrangère au litige qui oppose madame Y... aux notaires, qu'il n'y a jamais eu de transaction, que le jugement du 20 décembre 2005 est opposable aux notaires, que madame Y...
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02806_20240919
19 septembre 2024
En troisième lieu, la seule circonstance que M. et Mme E ont vendu un bien immobilier qui faisait l'objet d'inscriptions hypothécaires au profit de l'administration ne saurait par lui-même établir l'existence
603216a5f1e9e94e56586596
23 avril 2018
[G] ne justifie pas de l'existence d'une transaction ayant été jusqu'à son terme avec le Crédit agricole, et n'oppose aucun paiement libératoire à Mme [C].
3ème chambre
DCA_19TL23291_20221108
8 novembre 2022
La seule connaissance de l'existence d'une transaction ne caractérise pas la participation du tiers à son élaboration. 4.
6253cc7fbd3db21cbdd9046f
27 mars 2013
conclusions en date du 22 mai 2012 auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions, la société civile immobilière NAVIGA demande à la cour de : - constater l'existence
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